Nouvel avis du CNADE

Question 89: Une assistante de service social exerçant en CMPP établit un rapport d’Informations Préoccupantes. Quand le lieu choisi pour rencontrer l’enfant interroge les pratiques existantes.

Une assistante de service social exerce dans un CMPP* situé au sein d’une École d’adaptation*. Elle est amenée à faire un rapport d’Informations Préoccupantes au sujet d’une enfant à la fois suivie au CMPP et scolarisée à cette école. Les professionnelles mandatées par la cellule départementale de l’enfance en danger – « collègues assistantes sociales de secteur » -décident de rencontrer l’enfant à l’école.

La professionnelle sollicite un avis du CNADE sur cette procédure car, pour elle, « école et CMPP* sont le lieu des diverses prises en charge et, en ce sens, ils sont à préserver »

Dans son avis le CNADE s’appuie dans un premier temps sur le rappel et l’analyse des dispositions inscrites au CASF* depuis 2007, confortées en 2016 : leurs finalités d’abord, les conditions de forme qui y sont prescrites ensuite. Constatant que ces textes ne contiennent rien d’impératif en ce qui concerne le lieu de l’évaluation, que dans le cas présent il y a accord des personnes concernées (mère, directrice de l’école et celle du CMPP) et que, enfin, l’évaluation est bien réalisée par des professionnelles compétentes, le CNADE propose quelques questionnements à son interlocutrice. Plus que la question du lieu lui-même – des circonstances d’impossibilité d’opérer à domicile semblent exister en l’occurence- n’est-ce pas la qualité du cadre d’accueil de la parole de l’enfant qui est à aménager ? Si des professionnels ressentent que leur rôle et leur place sont mis à l’épreuve par de telles pratiques, n’est-ce pas l’occasion d’ouvrir un débat entre professionnels et avec les cadres des deux structures du site commun ?

Pour le CNADE ce sont principalement les attitudes et savoir-faire des professionnels dans l’abord de l’enfant et leur sens de la mission qui constituent la garantie première de bienveillance à son égard.

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*CASF Code de l’Action Sociale et des Familles

*CMPP Centre médico-psycho-pédagogique

*École d’adaptation = depuis 2015 Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire (ULIS) : (scolarisation des élèves en situation de handicap)

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Le Comité National des Références Déontologiques devient le Centre National Ressource Déontologie Ethique pour les pratiques sociales.