Nouvel avis du CNADE

Question 91: Entre notes de travail et pièces du dossier social : questions et tensions autour du statut des écrits professionnels

Une assistante de service social exerçant en ITEP sollicite le CNADE suite au refus par sa direction d’un de ses écrits professionnels.

Cette ASS rencontre systématiquement les parents des jeunes admis afin de recueillir des éléments de l’histoire familiale susceptibles de fournir un éclairage sur les difficultés de comportement du jeune. Elle veille à recueillir leur accord sur ce qui peut être transmis à l’équipe pluridisciplinaire.

Dans la situation qui la préoccupe, les parents sont séparés et en conflit. Elle les a donc rencontrés isolément et a rédigé son écrit en séparant les informations données par l’un et l’autre. Son objectif est de fournir à l’équipe des éléments de connaissance de la situation sociale. Le directeur refuse son écrit, au motif qu’il peut être transmis en totalité aux deux parents.

Sans doute l’ASS tout comme le directeur sont-ils animés par un même souci de prudence face à l’utilisation qui pourrait être faite de cet écrit, mais ils ne semblent pas partager la même conception quant à la finalité et au statut de cet écrit.

  • S’agit-il d’un document de travail préparatoire à la réflexion lors de la synthèse et uniquement destiné à éclairer l’équipe pluridisciplinaire ?
  • Dans ce cas, pourquoi aurait-il à être communiqué dans sa totalité aux deux parents ? Est-ce à dire que, parce qu’il est rédigé et constitue sans doute une synthèse des notes de travail ponctuelles, cet écrit est considéré comme une pièce à porter au dossier ?
  • Le CNADE interroge le cadre législatif de la constitution du dossier en ITEP et du droit des parents d’un enfant mineur à accéder aux informations le concernant, avant d’approfondir la réflexion sur les écrits professionnels et la transmission d’informations. Comment apprécier la notion d’information nécessaire et suffisante en lien avec l’exercice de la mission, l’objectif de l’écrit et sa destination ?

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Le Comité National des Références Déontologiques devient le Centre National Ressource Déontologie Ethique pour les pratiques sociales.