La demande émane d’un cadre des services territoriaux du Développement Social d‘un conseil départemental confronté à un huissier de justice qui réclame communication de certains renseignements à caractère personnel relatifs à un usager du service. Cet huissier appuie sa démarche sur des dispositions du Code des procédures Civiles d’exécution. Les services juridiques du département en confirment la validité et, donc, l’obligation de faire suite à la requête de l’huissier. Mais les professionnels de l’action sociale se sentent mis « dans une situation délicate et contraire à leur positionnement éthique et déontologique » et souhaitent pouvoir élaborer pour d’autres situations similaires « un positionnement éthique conforme ».
En premier lieu l’avis du CNADE complète l’analyse juridique en donnant un éclairage contextuel aux dispositions récentes de ce code, en complétant l’information par des éléments dégagés par la CNIL1, en précisant l’exception au secret professionnel que constitue ce « cas prévu par la loi ».
Reconnaissant avec son interlocuteur en quoi l’acte de communication à un tiers de données personnelles d’un usager entre en tension avec les principes et valeurs qui fondent le travail social, le CNADE met en exergue et étaye quelques modalités pratiques donnant des garanties à l’usager (échanges écrits par exemple). Il invite ensuite à porter la réflexion du service sur divers aspects organisationnels tels que : la constitution du dossier de l’usager, l’identification des agents habilités à transmettre etc. Par ailleurs, en s’appuyant sur plusieurs articles des Références Déontologiques pour les Pratiques Sociales (RDPS), le CNADE approuve et commente la position prise par les professionnels de mettre systématiquement au courant l’usager de la procédure de transmission externe envisagée, même s’il ne s’agit pas ici, d’obtenir son accord.
Un problème d’ordre plus général et à dimension stratégique est ensuite abordé. Dans un contexte où l’on constate déjà une baisse de confiance à l’égard des services sociaux et un taux élevé de non-recours, que faire face au risque que les retouches législatives successives génèrent de la confusion sur le cadre du secret professionnel ? Comment alerter les autorités administratives et politiques hiérarchiquement supérieures sur ces problèmes ?
En effet une position ou une décision se doivent d’être conformes au droit mais l’éthique, elle, ne relève pas de la conformité.