Publié le :

22 Nov
2015

Question

078

Une ASS est confrontée à des exigences extra-légales en matière de constitution de dossier d’admission en EHPAD : quel positionnement adopter ?

Une assistante de service social exerçant en secteur hospitalier est fréquemment amenée à constituer et transmettre des dossiers de demande d’admission en EHPAD pour des patients. Elle s’interroge sur la pratique de certains établissements. Dès ce stade, il y est imposé de joindre au dossier d’admission unique des justificatifs complémentaires qui, d’après ce même document, ne pourraient être exigés que lors de l’admission effective.

A l’interface entre la personne et la structure, cette ASS exprime son malaise de devoir répondre à des exigences qui lui semblent outrepasser la loi, sachant qu’à défaut de transmission des éléments demandés, le dossier ne sera pas examiné par le médecin coordonnateur de l’EHPAD. Cela met en tension respect des droits et nécessité pour la personne accompagnée d’être admise.

Après avoir reprécisé le cadre juridique et réglementaire du processus d’admission en EHPAD et s’être référé aux recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l’ANESM, particulièrement lorsqu’il s’agit d’un EHPAD public ouvrant droit à l’aide sociale, le CNADE a envisagé le positionnement du travailleur social sous deux angles complémentaires :

  • sa responsabilité vis-à-vis des personnes qui sollicitent son aide pour la constitution de leur dossier d’admission n’est-elle pas, avant tout, de fournir aux personnes concernées toutes informations utiles pour leur permettre de comprendre le sens, l’objectif et les enjeux de ce qui leur est demandé et ainsi de prendre par elles-mêmes une décision éclairée ? De les informer également de ce qui est légal ou non et des moyens de recours éventuels dont elles disposent ?
  • les moyens que le travailleur social pourrait mobiliser pour contribuer à ce que les pratiques d’admission dans cet EHPAD garantissent le respect de la vie privée et l’égalité de traitement des personnes, quelle que soit leur situation administrative et financière. Prenant appui sur son institution d’appartenance, ne pourrait-il pas se rapprocher du directeur de l’EHPAD pour initier un dialogue visant à la conciliation entre le souci d’équilibre budgétaire de l’établissement et le respect des droits des personnes ? En premier lieu l’avis du CNADE complète l’analyse juridique en donnant un éclairage contextuel aux dispositions récentes de ce code, en complétant l’information par des éléments dégagés par la CNIL1, en précisant l’exception au secret professionnel que constitue ce « cas prévu par la loi ».Un problème d’ordre plus général et à dimension stratégique est ensuite abordé. Dans un contexte où l’on constate déjà une baisse de confiance à l’égard des services sociaux et un taux élevé de non-recours, que faire face au risque que les retouches législatives successives génèrent de la confusion sur le cadre du secret professionnel ? Comment alerter les autorités administratives et politiques hiérarchiquement supérieures sur ces problèmes ?

En effet une position ou une décision se doivent d’être conformes au droit mais l’éthique, elle, ne relève pas de la conformité.

Note(s)

  1. Commission Nationale Informatique et Libertés

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Question : 078

Une ASS est confrontée à des exigences extra-légales en matière de constitution de dossier d’admission en EHPAD : quel positionnement adopter ?