Une entreprise, ramifiée sur tout le territoire national, dispose d’équipes régionales d’assistants de service social. Une de ces équipes interroge le CNAD à propos de l’utilisation d’un nouveau logiciel. Celui-ci a pour but d’établir des statistiques nationales anonymes et de fournir un rapport annuel d’observation sociale. A partir de données nominatives, chaque ASS doit renseigner, à chaque rencontre avec un salarié, la nature des demandes effectuées par ce dernier, qu’elles soient d’ordre professionnel ou personnel. Tout ASS peut, à l’aide d’un code confidentiel, accéder à l’ensemble des données saisies par tous les ASS sur tout le territoire national. Les salariés concernés sont prévenus de cette saisie, de son utilisation et de ses objectifs ; ils sont en outre informés qu’ils peuvent obtenir communication, rectification, suppression d’informations les concernant en s’adressant à leur hiérarchie. Les ASS s’interrogent : quelle est la compatibilité de cet outil avec le secret professionnel auquel elles sont soumises ? Quels problèmes ce partage d’informations confidentielles pose-t-il en termes de respect de la confidentialité de l’accompagnement des personnes ? En cas de contestation d’un usager du service social, leur responsabilité personnelle pourrait-elle être engagée ?
Après rappel des règles en vigueur, en particulier celles que l’on peut trouver dans les Références déontologiques pour les pratiques sociales, le Code de déontologie des ASS, le Code de l’Action sociale et des familles, le Comité examine si les conditions prévues dans ces textes pour le partage d’informations confidentielles sont réunies. Il examine en outre le bien fondé du passage obligatoire par la DRH des salariés désireux de connaître, voire de faire modifier, la teneur des informations saisies et, enfin, il analyse la responsabilité pénale et civile des ASS en cas de contestation d’une des personnes reçues ; au-delà, il montre aussi la responsabilité des professionnels à l’égard de la profession.