Dans un département, l’Inspection académique a mis en place une « commission d’expertise » qui a pour but d’émettre un avis sur la quotité de temps d’accompagnement des enfants en tenant compte des disponibilités du département et ce, avant le passage du dossier en MDPH. « Est-il légalement, éthiquement et déontologiquement acceptable qu’une étude préalable du dossier soit faite par les services de l’Inspection académique en direction de la MDPH afin d’émettre un avis en fonction des moyens et non des besoins ? » Et, ajoute le demandeur, « l’enseignant référent, dont la mission se situe exclusivement dans le champ du handicap, est-il obligé de se rendre aux équipes éducatives alors que le handicap n’est pas encore avéré ? ».
Une lecture attentive des principes contenus, en particulier, dans la loi du 11 février 2005 permet de dégager quelques repères. En effet, comment situer cette initiative par rapport :
- Au souci de prendre en compte l’ensemble de la situation de la personne ?
- Au principe du débat préalable avec l’intéressé avant toute évaluation et proposition transmise à l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH ?
- A la nécessité de garantir une égalité de réponses sur tout le territoire national ?
- A l’obligation de distinguer les phases d’évaluation des besoins de celles de proposition et de décision des moyens à mettre en place ?
- Enfin, concernant la seconde question, ne convient-il pas de se demander si un professionnel peut être mis en situation d’être à la fois juge et partie ?