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Qu 091: Entre notes de travail et pièces du dossier social : questions et tensions autour du statut des écrits professionnels-Décembre 2017-

Une assistante de service social exerçant en ITEP sollicite le CNADE suite au refus par sa direction d’un de ses écrits professionnels.

Cette ASS rencontre systématiquement les parents des jeunes admis afin de recueillir des éléments de l’histoire familiale susceptibles de fournir un éclairage sur les difficultés de comportement du jeune. Elle veille à recueillir leur accord sur ce qui peut être transmis à l’équipe pluridisciplinaire.

Dans la situation qui la préoccupe, les parents sont séparés et en conflit. Elle les a donc rencontrés isolément et a rédigé son écrit en séparant les informations données par l’un et l’autre. Son objectif est de fournir à l’équipe des éléments de connaissance de la situation sociale. Le directeur refuse son écrit, au motif qu’il peut être transmis en totalité aux deux parents.

Sans doute l’ASS tout comme le directeur sont-ils animés par un même souci de prudence face à l’utilisation qui pourrait être faite de cet écrit, mais ils ne semblent pas partager la même conception quant à la finalité et au statut de cet écrit.

  • S’agit-il d’un document de travail préparatoire à la réflexion lors de la synthèse et uniquement destiné à éclairer l’équipe pluridisciplinaire ?
  • Dans ce cas, pourquoi aurait-il à être communiqué dans sa totalité aux deux parents ? Est-ce à dire que, parce qu’il est rédigé et constitue sans doute une synthèse des notes de travail ponctuelles, cet écrit est considéré comme une pièce à porter au dossier ?
  • Le CNADE interroge le cadre législatif de la constitution du dossier en ITEP et du droit des parents d’un enfant mineur à accéder aux informations le concernant, avant d’approfondir la réflexion sur les écrits professionnels et la transmission d’informations. Comment apprécier la notion d’information nécessaire et suffisante en lien avec l’exercice de la mission, l’objectif de l’écrit et sa destination ?

 

Qu 087 : Sollicitation d’informations par les services de police ou de justice : entre exigences légales et préoccupation déontologique, quel positionnement institutionnel adopter ?

Une directrice de service social relevant d’un organisme agissant sur initiative privée, interroge le CNADE sur les procédures pouvant figurer dans le projet institutionnel, de manière à fournir des repères aux intervenants lorsqu’ils sont interpelés directement par les services de justice ou de police sur des éléments contenus dans le dossier d’une personne accompagnée.

Répondre à cette question d’ordre général n’entre pas directement dans les missions du CNADE qui sont de traiter de questions singulières et complexes lorsqu’elles confrontent les professionnels au doute quant à la conduite à adopter. Il est toutefois de fait que certaines directives légales peuvent entrer en tension avec des préoccupations d’ordre déontologique et qu’une réflexion institutionnelle s’impose.

Le CNADE a ainsi fourni quelques repères de manière à clarifier les responsabilités de chacun. Il a pour cela pris appui sur :

  • le texte des références déontologiques pour les pratiques sociales promulgué par le CNRD et revisité en 2014 ;
  • une note du CNRD (association qui assure la logistique de fonctionnement du CNADE) diffusée en 2009 à toutes les associations adhérentes sur le thème du partage d’informations ;
  • le travail mené en 2007 par le Groupe de recherche éthico-juridique (GREJ) de l’ADSEA du Rhône.

 

Qu 086 : « M’sieur, tu crois en Dieu ? », ou quand une question -apparemment simple- chamboule un professionnel et son institution. Décembre 2017.

Dans un centre social, un animateur socioculturel « d’origine maghrébine » est ainsi interpellé notamment par des adolescents et quelques femmes adultes : « Est-ce que tu crois en Dieu ? »

Pour la directrice, le professionnel ne doit pas faire état de ses convictions personnelles dans l’exercice de ses fonctions. Les réponses de ses collègues ne l’aident pas davantage à se positionner, témoignant avant tout que face à ce genre de question « chacun s’en débrouille comme il peut ».

Notre interlocuteur s’interroge : si j’accepte de répondre, que dire et avec quelles conséquences ? Si je refuse, ne vais-je pas « passer à côté de quelque chose  » ? Faut-il ne rien dire « lorsqu’ils mettent le nom d’Allah à toutes les sauces » ? Peut-on rester neutre devant les critiques, voire les insultes échangées entre eux et l’intolérance vis-à-vis des filles au nom de la religion ?

Le CNADE analyse le contexte, dégage des problématiques et propose des pistes :

d’abord situer la nature juridique du  lieu où se pose le problème car les règles applicables en dépendent ;
ensuite, définir les notions de laïcité et de neutralité, puis distinguer des notions proches telles que religion, foi, croyance, conviction ;
enfin, aborder la situation sous l’angle déontologique, puis éthique : ne conviendrait-il pas de débattre en équipe afin de déterminer  un cadre de la discussion avec le public favorable à  une dynamique d’échange, soucieuse de prendre en compte la complexité des rapports humains ? Au-delà, le centre social peut-il mobiliser le territoire sur des projets éducatifs relatifs à cette question ?

 

Qu 085: Une assistante familiale est accusée de mauvais traitements par la mère d’une enfant confiée : que peut-on en dire ? Juin 2017.

La mère d’une enfant de 7 ans confiée à l’ASE en accueil familial signale via le 119 et le commissariat, que l’assistante familiale (AF) de sa fille lui tirerait les cheveux et lui mettrait des fessées. Une cellule de crise est alors réunie au sein du Conseil départemental pour définir un plan d’action qui aboutit à la décision d’entendre séparément la mère et l’enfant sans informer préalablement l’AF de la procédure en cours. Les travailleurs sociaux impliqués dans sa mise en œuvre interrogent éthiquement d’une part les répercussions d’une telle démarche sur la relation de confiance nécessaire entre les professionnels, d’autre part les conséquences sur les modalités d’accueil de l’enfant d’une telle dissimulation.

Prenant appui sur une analyse du cadre juridique relatif au traitement des informations préoccupantes et à celui de l’accueil familial, le CNADE a interrogé cette situation sous plusieurs angles :

  • Pourquoi parler de cellule de crise, alors que les risques, tant de dérives professionnelles que de tensions entre parents et famille d’accueil, ne peuvent jamais être exclus a priori ? La manière de traiter ce type de situation ne pourrait-elle pas être anticipée par l’adoption d’une procédure portée à la connaissance de tous ?
  • Quels sont les objectifs qui ont guidé l’élaboration du plan d’action : protéger l’enfant ? l’assistante familiale ? l’image de l’institution ?
  • Même si c’est l’AF qui est directement désignée par la mère, quelle est la responsabilité de l’ensemble du dispositif professionnel ?

Enfin et surtout, comment l’intérêt de l’enfant, le souci de sa protection et de celle de sa parole sont-ils pris en considération dans le circuit de décision ?

 

Qu 084: Quand droit à une vie affective et sexuelle et position des parents s’opposent, comment accompagner ?- Juin 2017-
La responsable du service médico-socio-éducatif d’un ESAT accueillant des personnes handicapées mentales est sollicitée par une jeune femme car elle souhaite participer à un groupe d’expression sur la vie affective et sexuelle mais pense que ses parents s’y opposeront. Rencontrés, ceux-ci expriment un refus catégorique, qui sans doute l’empêchera de confirmer sa demande et paraît en décalage avec la reconnaissance du droit des personnes handicapées à accéder, comme tous, à une vie affective et sexuelle.
La professionnelle vit cette situation, « entre révolte et résignation » et, semble-t-il, sans un étayage institutionnel favorable à un accompagnement en termes de dynamique relationnelle entre la jeune femme et sa famille.

La jeune femme semble relativement capable d’exprimer ses aspirations personnelles tout en mesurant l’importance de son inscription familiale. Juridiquement, elle a toute liberté en matière de vie affective et sexuelle. Le rôle des professionnels n’est-il pas alors d’accompagner ses choix de vie ? Dans une situation marquée par des points de vue antagoniques, comment les dépasser ? Sans doute devra-t-elle élaborer des compromis et il ne s’agit pas de déterminer a priori des objectifs à atteindre. Comment l’aider au mieux à déterminer ses choix à son rythme, tout en offrant si nécessaire une écoute aux parents dans une posture de ressources auprès de leur fille, au moins pour les aider à considérer son évolution ?

Pluridisciplinaire, cet accompagnement constituera aussi pour les professionnels en interaction avec elle ou ses parents une instance d’analyse de leurs ressentis : n’est-ce pas d’autant plus nécessaire que les aspects de l’existence relatifs à la vie affective et sexuelle nous impliquent toujours au-delà du plan professionnel ?

 

Qu 083:  Comment éviter la rupture de l’hébergement d’une mère avec trois enfants qui  contrevient à la règle en accueillant la nuit un « tiers », père des enfants ?– Septembre 2016-

Dans un centre de stabilisation, une femme bénéficiant d’un hébergement social en « appartement autonome » avec ses enfants s’est mise à « héberger durablement son compagnon, père des enfants ». Après que lui aient été faits les rappels au règlement -impossibilité d’hébergement de nuit d’une personne n’ayant pas un suivi social », les professionnels s’adressent au CNADE en quête d’une « solution pour éviter la fin de la prise en charge »

L’optique du CNADE est de permettre aux personnes qui le sollicitent de poursuivre au mieux leur réflexion en l’étayant, la distanciant, l’ouvrant pour prendre au final une décision en toute responsabilité. Dans cette situation, une définition de l’éthique comme « sagesse pratique qui consiste à inventer les conduites qui satisferont le plus à l’exception que demande la sollicitude, en trahissant le moins possible la règle » (Paul Ricoeur[1] ) parait appropriée.

L’avis du CNADE déploie donc un questionnement autour des faits relatés, des problématiques spécifiques à chaque acteur et des arguments avancés, ainsi que du cadre institutionnel établi en le confrontant aux principes fondamentaux du droit et du CASF et aux impératifs supérieurs (protection de l’enfance).

Il porte ensuite son attention sur l’impasse du processus et les blocages du dialogue dans le traitement de la situation faute notamment d’avoir pu différencier les postures entre plusieurs niveaux hiérarchiques au sein des professionnels du centre.

Comment intégrer les nécessités multiples – que la décision fasse sens, que l’équité vis-à-vis des autres résidentes soit prise en compte etc.- dans cette situation mais aussi au-delà, dans une dynamique collective et participative de réélaboration du règlement ?

Le CNADE s’autorise enfin à ajouter deux considérations d’ordre éthique étayées de rapports d’expérience. La première aborde la question de la « conditionnalité » dans l’accompagnement. La seconde ouvre la perspective du dépassement des formes d’hébergement héritées du passé de l’action sociale vers des initiatives de type « centre parental ».

[1] Paul Ricœur : « Soi même comme un autre » – éditions du seuil 1990