Tous les avis du CNADE

Répertoire des avis rendus par le CNADE

Dans la mesure où la personne qui nous a sollicités a donné son accord à leur diffusion. Ne sont pas reprises ici les questions traitées antérieurement à janvier 2006 et numérotées de 1 à 99. On peut s’y référer dans la première édition de l’ouvrage « Repères déontologiques pour les acteurs sociaux : le livre des avis du CNAD », paru en 2003 aux éditions érès. Deux nouvelles éditions de cet ouvrage, entièrement refondues, intégrant de nouveaux articles et de nouveaux avis ont été publiées successivement en 2008 et 2014, toujours aux éditions érès.

Les avis de 002 (Février 2006) à 079 (Décembre 2015) sont classés à la page archives des avis du CNADE.

Pour lire l’avis complet cliquez sur le titre.

 

Qu 080 « Quand une décision prise en urgence oblige une équipe à réinterroger son positionnement éthique » -Mars 2016-

Une professionnelle exerçant dans le cadre d’un habitat jeune est confrontée à la situation d’une jeune femme de 19 ans,-fragile psychiquement, percevant une AAH, suivie en CMPP et prise en charge par l’ASE- et qui, enceinte, ne souhaite pas poursuivre sa grossesse. Sa difficulté à se projeter et à gérer ses angoisses ainsi que sa situation peu stable font qu’elle a largement dépassé le délai légal de recours à l’IVG en France. A la suite d’une consultation au planning familial, l’ASE a donné son accord pour que cette intervention puisse se faire à l’étranger et a débloqué les fonds nécessaires. Le soir même de son départ, n’ayant pu retirer de son compte l’intégralité de la somme voulue, elle s’adresse à la professionnelle de l’habitat jeune qui, en l’absence du chef de service, prend sur elle de lui faire une avance de frais. Cette décision est contraire à celle qu’ aurait prise son supérieur hiérarchique qui met en avant le fait que, par son fonctionnement, cette jeune met sans cesse les professionnels en difficulté.

Du fait de cette divergence de positionnement elle se demande : « Ai-je pris la bonne décision ? Aurait-il mieux valu reporter l’intervention ? N’est-il pas fréquent que les intervenants socio-éducatifs soient amenés à travailler dans l’urgence du fait de la situation de précarité et de vulnérabilité des jeunes accueillis ?« 

Le CNADE n’a pas la prétention de dire quelle aurait été LA bonne réponse à apporter. En revanche, nous avons interrogé et analysé le déroulement des faits, les missions de l’habitat jeune et le fonctionnement institutionnel, l’articulation des rôles et responsabilités entre les différents partenaires, enfin, les positionnements professionnels et l’implication des différents acteurs. Au final, la divergence de points de vue traduit-elle une conception de travail différente ou résulte-t-elle d’une différence de ressenti face à cette jeune femme ?  Comment, au lieu de les opposer,  chercher à concilier les points de vue en tenant compte des enjeux et des options dans l’accompagnement de cette jeune femme ?

Qu 081: « Une jeune femme handicapée mentale exprime un désir d’enfant : dissuader ou élaborer ? « – Juin 2016-

Une monitrice éducatrice travaillant en structure d’hébergement pour adultes handicapés mentaux est confrontée à une question concernant la vie affective et sexuelle d’une jeune femme dont elle est la référente. Jeanne, 27 ans, « gravement déficitaire », a une relation avec un jeune homme hébergé dans le  même service et travaillant dans le même ESAT qu’elle. Suite à un groupe d’expression sur la vie affective et sexuelle, la jeune femme questionne sa référente pour savoir si elle prend la pilule puisqu’elle a compris « que ça empêchait d’avoir des enfants ». Elle et son compagnon disent vouloir « faire un enfant pour être une vraie famille ».

Cette question trouble la professionnelle qui ne l’imagine pas devenir mère au regard de ses limitations. Pour le médecin, la prise de la pilule est un choix relevant du droit à la vie privée : il ne peut imposer ce traitement contre son gré à la jeune femme. Le trouble exprimé par notre interlocutrice rejoint un débat de société qui traverse également l’équipe, illustrant la tension entre liberté et responsabilité, entre les droits de « toute femme à être mère » et la préoccupation « avant tout pour les besoins d’un enfant ». Certaines remarques donnent à penser que le droit des usagers est en ce cas vécu comme intenable.

Le Comité propose de regarder certains points sous un jour nouveau, car l’équipe semble traversée de sentiments forts (inquiétude et sidération, impuissance et fatalisme) qui l’empêchent d’élaborer sereinement l’expression du désir de la jeune femme et ses possibles significations.

La question de la vie affective et sexuelle de personnes en situation de handicap a été longtemps taboue dans le secteur social et médico-social, dominée par la peur de la procréation. Pourtant, depuis une vingtaine d’années, leurs droits ainsi que les représentations ont favorablement évolué. Face à une équipe qui semble démunie sur ce point, le CNADE retrace quelques points qui jalonnent cette histoire avant d’interroger : Comment sortir de l’impuissance et du fatalisme ? Comment rouvrir l’échange et être à l’écoute de ce qui pourrait se dire d’autre qu’un désir de procréer au travers de la question de la jeune femme ?  Comment penser cette situation au sein du couple, avec son entourage et avec les partenaires professionnels?

Qu 082Désir d’enfant et vulnérabilité psychique : quel accompagnement ? – Juin 2017 –

Une conseillère en économie sociale et familiale exerçant dans le cadre d’un foyer d’hébergement est confrontée à la situation d’une jeune femme suivie par un psychiatre. Cette dernière lui fait part de son prochain rdv gynécologique afin de retirer son implant. La jeune femme est en couple depuis moins d’un an avec un jeune homme présentant une déficience mentale. Une rencontre avec l’éducateur du jeune homme a été organisée en présence du couple. Des pistes de travail ont été établies. Cette situation interroge néanmoins la professionnelle qui questionne l’aptitude de la jeune femme à exercer la fonction maternelle.

Il n’entre pas dans les attributions du CNADE de dire quelle aurait été LA bonne réponse à apporter. En revanche, l’analyse de cette situation nous a amenés à formuler plusieurs questionnements dont :

  • Le diagnostic médical et son interférence dans le suivi éducatif et social : Comment l’accompagnement socio-éducatif et l’accompagnement médical s’articulent ils ?
  • L’ambivalence entre désir de grossesse et désir d’enfant : Comment entendre le projet de la jeune femme dans sa complexité ?
  • La prise en compte des potentiels : Quels sont les leviers possibles dans son environnement ?
  • les positionnements professionnels et l’implication des différents acteurs : Comment les différents professionnels (psychiatres, médecins gynécologues, planning familial, éducateur de monsieur, CESF, SAVS) s’articulent-ils dans une perspective d’accompagnement interdisciplinaire ?

Notre réflexion a pris appui sur les Références déontologiques pour les pratiques sociales et sur les principes qui guident une démarche éthique. Elle vise à aider les différents acteurs à reprendre leur réflexion et leurs échanges de manière étayée et distanciée pour bâtir un projet d’accompagnement respectueux de la personne et qui tienne compte de la complexité de la situation.

Qu 083: Comment éviter la rupture de l’hébergement d’une mère avec trois enfants qui  contrevient à la règle en accueillant la nuit un « tiers », père des enfants ? – Septembre 2016-

Dans un centre de stabilisation, une femme bénéficiant d’un hébergement social en « appartement autonome » avec ses enfants s’est mise à « héberger durablement son compagnon, père des enfants ». Après que lui aient été faits les rappels au règlement -impossibilité d’hébergement de nuit d’une personne n’ayant pas un suivi social », les professionnels s’adressent au CNADE en quête d’une « solution pour éviter la fin de la prise en charge »

L’optique du CNADE est de permettre aux personnes qui le sollicitent de poursuivre au mieux leur réflexion en l’étayant, la distanciant, l’ouvrant pour prendre au final une décision en toute responsabilité. Dans cette situation, une définition de l’éthique comme « sagesse pratique qui consiste à inventer les conduites qui satisferont le plus à l’exception que demande la sollicitude, en trahissant le moins possible la règle » (Paul Ricoeur[1] ) parait appropriée.

L’avis du CNADE déploie donc un questionnement autour des faits relatés, des problématiques spécifiques à chaque acteur et des arguments avancés, ainsi que du cadre institutionnel établi en le confrontant aux principes fondamentaux du droit et du CASF et aux impératifs supérieurs (protection de l’enfance).

Il porte ensuite son attention sur l’impasse du processus et les blocages du dialogue dans le traitement de la situation faute notamment d’avoir pu différencier les postures entre plusieurs niveaux hiérarchiques au sein des professionnels du centre.

Comment intégrer les nécessités multiples – que la décision fasse sens, que l’équité vis-à-vis des autres résidentes soit prise en compte etc.- dans cette situation mais aussi au-delà, dans une dynamique collective et participative de réélaboration du règlement ?

Le CNADE s’autorise enfin à ajouter deux considérations d’ordre éthique étayées de rapports d’expérience. La première aborde la question de la « conditionnalité » dans l’accompagnement. La seconde ouvre la perspective du dépassement des formes d’hébergement héritées du passé de l’action sociale vers des initiatives de type « centre parental ».

[1] Paul Ricœur : « Soi même comme un autre » – éditions du seuil 1990

Qu 084: Quand droit à une vie affective et sexuelle et position des parents s’opposent, comment accompagner ? – Juin 2017-

La responsable du service médico-socio-éducatif d’un ESAT accueillant des personnes handicapées mentales est sollicitée par une jeune femme car elle souhaite participer à un groupe d’expression sur la vie affective et sexuelle mais pense que ses parents s’y opposeront. Rencontrés, ceux-ci expriment un refus catégorique, qui sans doute l’empêchera de confirmer sa demande et paraît en décalage avec la reconnaissance du droit des personnes handicapées à accéder, comme tous, à une vie affective et sexuelle.

La professionnelle vit cette situation, « entre révolte et résignation » et, semble-t-il, sans un étayage institutionnel favorable à un accompagnement en termes de dynamique relationnelle entre la jeune femme et sa famille.

La jeune femme semble relativement capable d’exprimer ses aspirations personnelles tout en mesurant l’importance de son inscription familiale. Juridiquement, elle a toute liberté en matière de vie affective et sexuelle. Le rôle des professionnels n’est-il pas alors d’accompagner ses choix de vie ? Dans une situation marquée par des points de vue antagoniques, comment les dépasser ? Sans doute devra-t-elle élaborer des compromis et il ne s’agit pas de déterminer a priori des objectifs à atteindre. Comment l’aider au mieux à déterminer ses choix à son rythme, tout en offrant si nécessaire une écoute aux parents dans une posture de ressources auprès de leur fille, au moins pour les aider à considérer son évolution ?

Pluridisciplinaire, cet accompagnement constituera aussi pour les professionnels en interaction avec elle ou ses parents une instance d’analyse de leurs ressentis : n’est-ce pas d’autant plus nécessaire que les aspects de l’existence relatifs à la vie affective et sexuelle nous impliquent toujours au-delà du plan professionnel ?

Qu 085: Une assistante familiale est accusée de mauvais traitements par la mère d’une enfant confiée : que peut-on en dire ? – Juin 2017-

La mère d’une enfant de 7 ans confiée à l’ASE en accueil familial signale via le 119 et le commissariat, que l’assistante familiale (AF) de sa fille lui tirerait les cheveux et lui mettrait des fessées. Une cellule de crise est alors réunie au sein du Conseil départemental pour définir un plan d’action qui aboutit à la décision d’entendre séparément la mère et l’enfant sans informer préalablement l’AF de la procédure en cours. Les travailleurs sociaux impliqués dans sa mise en œuvre interrogent éthiquement d’une part les répercussions d’une telle démarche sur la relation de confiance nécessaire entre les professionnels, d’autre part les conséquences sur les modalités d’accueil de l’enfant d’une telle dissimulation.

Prenant appui sur une analyse du cadre juridique relatif au traitement des informations préoccupantes et à celui de l’accueil familial, le CNADE a interrogé cette situation sous plusieurs angles :

  • Pourquoi parler de cellule de crise, alors que les risques, tant de dérives professionnelles que de tensions entre parents et famille d’accueil, ne peuvent jamais être exclus a priori ? La manière de traiter ce type de situation ne pourrait-elle pas être anticipée par l’adoption d’une procédure portée à la connaissance de tous ?
  • Quels sont les objectifs qui ont guidé l’élaboration du plan d’action : protéger l’enfant ? l’assistante familiale ? l’image de l’institution ?
  • Même si c’est l’AF qui est directement désignée par la mère, quelle est la responsabilité de l’ensemble du dispositif professionnel ?

Enfin et surtout, comment l’intérêt de l’enfant, le souci de sa protection et de celle de sa parole sont-ils pris en considération dans le circuit de décision ?

Qu 086:  « M’sieur, tu crois en Dieu ? », ou quand une question -apparemment simple- chamboule un professionnel et son institution. Décembre 2017.

Dans un centre social, un animateur socioculturel « d’origine maghrébine » est ainsi interpellé notamment par des adolescents et quelques femmes adultes : « Est-ce que tu crois en Dieu ? »

Pour la directrice, le professionnel ne doit pas faire état de ses convictions personnelles dans l’exercice de ses fonctions. Les réponses de ses collègues ne l’aident pas davantage à se positionner, témoignant avant tout que face à ce genre de question « chacun s’en débrouille comme il peut ».

Notre interlocuteur s’interroge : si j’accepte de répondre, que dire et avec quelles conséquences ? Si je refuse, ne vais-je pas « passer à côté de quelque chose  » ? Faut-il ne rien dire « lorsqu’ils mettent le nom d’Allah à toutes les sauces » ? Peut-on rester neutre devant les critiques, voire les insultes échangées entre eux et l’intolérance vis-à-vis des filles au nom de la religion ?

Le CNADE analyse le contexte, dégage des problématiques et propose des pistes :

  • d’abord situer la nature juridique du lieu où se pose le problème car les règles applicables en dépendent ;
  • ensuite, définir les notions de laïcité et de neutralité, puis distinguer des notions proches telles que religion, foi, croyance, conviction ;
  • enfin, aborder la situation sous l’angle déontologique, puis éthique : ne conviendrait-il pas de débattre en équipe afin de déterminer un cadre de la discussion avec le public favorable à une dynamique d’échange, soucieuse de prendre en compte la complexité des rapports humains ? Au-delà, le centre social peut-il mobiliser le territoire sur des projets éducatifs relatifs à cette question ?

Qu 087: Sollicitation d’informations par les services de police ou de justice : entre exigences légales et préoccupation déontologique, quel positionnement institutionnel adopter ? Décembre 2017.

Une directrice de service social relevant d’un organisme agissant sur initiative privée, interroge le CNADE sur les procédures pouvant figurer dans le projet institutionnel, de manière à fournir des repères aux intervenants lorsqu’ils sont interpelés directement par les services de justice ou de police sur des éléments contenus dans le dossier d’une personne accompagnée.

Répondre à cette question d’ordre général n’entre pas directement dans les missions du CNADE qui sont de traiter de questions singulières et complexes lorsqu’elles confrontent les professionnels au doute quant à la conduite à adopter. Il est toutefois de fait que certaines directives légales peuvent entrer en tension avec des préoccupations d’ordre déontologique et qu’une réflexion institutionnelle s’impose.

Le CNADE a ainsi fourni quelques repères de manière à clarifier les responsabilités de chacun. Il a pour cela pris appui sur :

  • le texte des références déontologiques pour les pratiques sociales promulgué par le CNRD et revisité en 2014 ;
  • une note du CNRD (association qui assure la logistique de fonctionnement du CNADE) diffusée en 2009 à toutes les associations adhérentes sur le thème du partage d’informations ;
  • le travail mené en 2007 par le Groupe de recherche éthico-juridique (GREJ) de l’ADSEA du Rhône.

Question 089: Une assistante de service social exerçant en CMPP établit un rapport d’Informations Préoccupantes. Quand le lieu choisi pour rencontrer l’enfant interroge les pratiques existantes.

Une assistante de service social exerce dans un CMPP* situé au sein d’une École d’adaptation*. Elle est amenée à faire un rapport d’Informations Préoccupantes au sujet d’une enfant à la fois suivie au CMPP et scolarisée à cette école. Les professionnelles mandatées par la cellule départementale de l’enfance en danger – « collègues assistantes sociales de secteur » -décident de rencontrer l’enfant à l’école.

La professionnelle sollicite un avis du CNADE sur cette procédure car, pour elle, « école et CMPP* sont le lieu des diverses prises en charge et, en ce sens, ils sont à préserver »

Dans son avis le CNADE s’appuie dans un premier temps sur le rappel et l’analyse des dispositions inscrites au CASF* depuis 2007, confortées en 2016 : leurs finalités d’abord, les conditions de forme qui y sont prescrites ensuite. Constatant que ces textes ne contiennent rien d’impératif en ce qui concerne le lieu de l’évaluation, que dans le cas présent il y a accord des personnes concernées (mère, directrice de l’école et celle du CMPP) et que, enfin, l’évaluation est bien réalisée par des professionnelles compétentes, le CNADE propose quelques questionnements à son interlocutrice. Plus que la question du lieu lui-même – des circonstances d’impossibilité d’opérer à domicile semblent exister en l’occurence- n’est-ce pas la qualité du cadre d’accueil de la parole de l’enfant qui est à aménager ? Si des professionnels ressentent que leur rôle et leur place sont mis à l’épreuve par de telles pratiques, n’est-ce pas l’occasion d’ouvrir un débat entre professionnels et avec les cadres des deux structures du site commun ?

Pour le CNADE ce sont principalement les attitudes et savoir-faire des professionnels dans l’abord de l’enfant et leur sens de la mission qui constituent la garantie première de bienveillance à son égard.

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*CASF Code de l’Action Sociale et des Familles

*CMPP Centre médico-psycho-pédagogique

*École d’adaptation = depuis 2015 Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire (ULIS) : (scolarisation des élèves en situation de handicap)

Question 091: Entre notes de travail et pièces du dossier social : questions et tensions autour du statut des écrits professionnels-Décembre 2017-

Une assistante de service social exerçant en ITEP sollicite le CNADE suite au refus par sa direction d’un de ses écrits professionnels.

Cette ASS rencontre systématiquement les parents des jeunes admis afin de recueillir des éléments de l’histoire familiale susceptibles de fournir un éclairage sur les difficultés de comportement du jeune. Elle veille à recueillir leur accord sur ce qui peut être transmis à l’équipe pluridisciplinaire.

Dans la situation qui la préoccupe, les parents sont séparés et en conflit. Elle les a donc rencontrés isolément et a rédigé son écrit en séparant les informations données par l’un et l’autre. Son objectif est de fournir à l’équipe des éléments de connaissance de la situation sociale. Le directeur refuse son écrit, au motif qu’il peut être transmis en totalité aux deux parents.

Sans doute l’ASS tout comme le directeur sont-ils animés par un même souci de prudence face à l’utilisation qui pourrait être faite de cet écrit, mais ils ne semblent pas partager la même conception quant à la finalité et au statut de cet écrit.

  • S’agit-il d’un document de travail préparatoire à la réflexion lors de la synthèse et uniquement destiné à éclairer l’équipe pluridisciplinaire ?
  • Dans ce cas, pourquoi aurait-il à être communiqué dans sa totalité aux deux parents ? Est-ce à dire que, parce qu’il est rédigé et constitue sans doute une synthèse des notes de travail ponctuelles, cet écrit est considéré comme une pièce à porter au dossier ?
  • Le CNADE interroge le cadre législatif de la constitution du dossier en ITEP et du droit des parents d’un enfant mineur à accéder aux informations le concernant, avant d’approfondir la réflexion sur les écrits professionnels et la transmission d’informations. Comment apprécier la notion d’information nécessaire et suffisante en lien avec l’exercice de la mission, l’objectif de l’écrit et sa destination ?

Question 092: Dépasser un antagonisme parents institution autour de la violence d’un jeune en IME -mai 2018-

L’équipe d’un IME est confrontée aux débordements d’un adolescent. Celui-ci, d’ordinaire calme, peut, sans motif apparent, manifester des comportements violents, susceptibles de mettre en danger ses pairs et les professionnels. Cela est source d’inquiétudes, de tensions voire d’épuisement pour les professionnels en charge de le contenir.

Une prescription médicamenteuse se heurte à l’opposition du père au motif qu’elle met son fils dans l’incapacité de se défendre dans son quartier. Une exclusion temporaire n’a rien résolu. De plus, plusieurs parents, inquiets pour leurs enfants, ont interpellé l’établissement au Conseil de la vie sociale.

Plus que l’agressivité comme modalité relationnelle ou la violence comme négation de l’autre, la conduite du jeune ne peut-elle pas être ici plutôt comprise comme une réaction impulsive de protection de son intégrité ? La sanction alors est inefficiente et renforce le conflit de loyauté entre sa famille et l’établissement.

Peut-on substituer à la recherche de LA réponse (en l’occurrence la médicamentation) une pluralité de dispositions favorables à un apaisement : s’attacher aux signes avant coureurs et agir en conséquence sur leur environnement, développer un accompagnement pluridisciplinaire contenant (relaxation et enveloppe corporelle en psychomotricité, verbalisation en entretiens psychologiques, etc.) ? La rencontre avec les parents sur le projet personnalisé d’accompagnement – pas seulement sur ses crises – ne permettrait-elle pas un dialogue nécessaire pour dépasser l’antagonisme et se saisir d’opportunités ? Comment co-construire une réponse au problème avec le jeune et ses parents ? Comment élaborer un compromis auquel chacun prenne part ? Un compromis au sens où l’entend Paul Ricoeur, « entre des références fortes mais rivales », premier pas pour que les positions respectives évoluent.

 

Question 093: Comment aborder le risque de radicalisation d’une mineure lorsqu’on est éducatrice spécialisée en prévention municipale, missionnée pour du décrochage scolaire ?- mai 2018-

Nouvellement arrivée sur un poste de prévention municipale, une éducatrice spécialisée rencontre à leur domicile une jeune fille de 15 ans et sa mère, suite à un signalement pour absentéisme scolaire.

Le père ne vit plus au foyer et le frère aîné serait à l’origine de l’abandon de scolarité de sa sœur, estimant certains contenus scolaires « contraires à la religion ».  La professionnelle, préoccupée et isolée, expose les divers aspects de son questionnement : la jeune fille relève-t-elle d’une situation de danger ? la situation doit-elle être analysée en termes de radicalisation ? En conséquence comment et sur quoi doit-elle communiquer avec sa hiérarchie ?  

Dans son avis, le CNADE explore les questions suivantes : quel est le périmètre de responsabilité du maire au regard de l’obligation d’assiduité scolaire ? quelles ressources la professionnelle peut-elle mobiliser pour affiner l’évaluation de la situation de danger et/ou le risque de radicalisation ?

Le CNADE complète son avis par plusieurs développements sur le cadre de la prévention municipale, les repères à se donner quant à la transmission d’informations au maire, le partage d’informations dans le cadre d’instances spécifiques ou avec des partenaires, l’autorité parentale.