Tous les avis du CNADE

Répertoire des avis rendus par le CNADE

Dans la mesure où la personne qui nous a sollicités a donné son accord à leur diffusion. Ne sont pas reprises ici les questions traitées antérieurement à janvier 2006 et numérotées de 1 à 99. On peut s’y référer dans la première édition de l’ouvrage « Repères déontologiques pour les acteurs sociaux : le livre des avis du CNAD », paru en 2003 aux éditions érès. Deux nouvelles éditions de cet ouvrage, entièrement refondues, intégrant de nouveaux articles et de nouveaux avis ont été publiées successivement en 2008 et 2014, toujours aux éditions érès.

Pour lire la version intégrale de l’avis, vous devez cliquer sur la question.

qu 002 :  « Liberté d’expression des croyances religieuses et bien vivre en institution : quelle compatibilité ? » – février 06

La question, posée dans le contexte d’un IME, concerne le projet de réécriture du règlement de fonctionnement. Quelles limites peuvent y être fixées quant aux choix de décoration des chambres par les usagers, notamment ceux à caractère religieux ? Peut-on différencier les règles selon qu’il s’agit de chambres individuelles ou collectives ? Sur quels principes s’appuyer, de manière à concilier laïcité de la structure, liberté de croyance de chacun et respect de toutes les convictions ?

Plutôt que de focaliser l’écrit de ce point du règlement sur les « décorations à caractère religieux » ne serait-il pas préférable de se centrer de manière plus large sur les règles permettant le « bien vivre ensemble » au sein d’une collectivité ?

 

qu 003 : « Respect du secret médical en CMPP/CAMPS : quelle(s) place(s) pour les directeurs ? »  – avril 06

 Des Centres médico-psycho-pédagogiques ont mis au point un « Document Individuel d’Aide et de Suivi » pour suivre leurs jeunes patients. Ce DIAS comporte une partie à remplir par le médecin référent de l’établissement et doit être signé par la direction. Selon certains médecins, la partie qui comprend des renseignements d’ordre médical devrait être occultée afin de respecter le secret médical, ce qui n’est pas le cas.

De nombreuses questions sont soulevées par cette demande : en particulier,

  • qui a élaboré ce DIAS ? Est-il conforme aux exigences de la loi 2002.2 ? S’impose-t-il aux praticiens ?
  • quelle en est la finalité et qui en est destinataire, une instance administrative, gestionnaire, un autre médecin ?
  • sur quels points précis porteraient les risques pour un médecin d’enfreindre le secret médical ?
  • comment concilier déontologie médicale et obligations de fonctionnement ? Faut-il concevoir ce DIAS autrement ?
  • comment sont répartis les compétences entre médecins, responsable médical, responsable pédagogique et responsable administratif ?

Au travers d’une question qui, au premier abord peut paraître banale, c’est tout un ensemble d’interrogations mettant en réflexion critique le sens, l’organisation et le fonctionnement des CMPP qui se trouve ainsi posé : articulation entre déontologie médicale, lois du secteur médico-social, responsabilités de chacun, organigramme…

Des solutions existent cependant, qui respectent à la fois les exigences de principe et les nécessités de fonctionnement.

 

Qu 004 : « Signalement en urgence par une assistante sociale de l’Education nationale : acte responsable du professionnel et/ou du citoyen ? » –  mai 06

 Une assistante sociale travaillant dans un collège sollicite un avis, suite à une modification de la procédure de signalement en urgence auprès du Procureur de la République. Jusqu’alors, le responsable du service informait les autorités judiciaires après une remontée progressive du dossier et l’intervention des différents échelons hiérarchiques ; après dénonciation de la Convention signée entre l’Education nationale et le Conseil général, l’assistante sociale doit désormais transmettre directement au Procureur de la République.

D’où les interrogations suivantes : s’agit-il d’une « obligation de signalement faite à tout citoyen » ? Quelles responsabilités cette nouvelle procédure engage-t-elle : est-elle personnelle, professionnelle, individuelle, collective ? Si la famille dépose plainte à la suite de ce signalement « direct », si le professionnel est cité au tribunal, quelles sont les protections pour lui ?

L’avis rendu, en se référant aux textes en vigueur, situe les responsabilités précises de cette professionnelle et de son service et aide ainsi à préciser les conditions dans lesquelles devrait s’exercer le travail en équipe.

 

Qu 005 : « Peut-on mettre sur le site internet d’un établissement des photos d’enfants de cet établissement ? » – octobre 06

 Cette question n’est pas contextualisée, il est simplement demandé si, même avec l’autorisation des parents, cette pratique est légale ? déontologique? Ainsi, après un rappel des règles générales, le CNADE attire l’attention sur la nécessité de mener une démarche éthique centrée sur l’intérêt de l’enfant, notamment en clarifiant les enjeux d’une telle pratique. Ces enjeux peuvent différer selon le type d’établissement d’accueil, l’inscription dans l’un ou l’autre pouvant être ou totalement anodine, ou au contraire révéler des éléments confidentiels concernant la personne.

 

Qu 006 : « Enseignants dans les réunions de synthèses : quelle légitimité pour partager les informations ? » – avril 07

Le contexte de la question posée au Comité est celui des enseignants mis à disposition des établissements du secteur social et médico-social. Notre correspondant constate que ces personnels « sont amenés à avoir connaissance de données confidentielles et de  » secrets partagés » sur les situations des usagers… ». Affirmant que « leurs références déontologiques, pour autant qu’elles soient définies et intériorisées, peuvent être éloignées de celles qui ont cours dans le champ du travail social au sens large », le demandeur s’interroge : comment garantir aux usagers le respect du secret professionnel, du devoir de discrétion, obligations qui structurent « la relation de confiance et l’alliance thérapeutique » ?

La question ainsi posée semble mettre en doute la posture des personnels enseignants qui, dans les réunions de synthèses, ne seraient pas en mesure de garantir le respect du secret et de la discrétion professionnels. Elle introduit des distinctions fondées sur l’appartenance statutaire entre les acteurs de l’action sociale.

Qu’en disent les « Références déontologiques pour les pratiques sociales » ? Comment le Code de l’action sociale et des familles  articule-t-il secret professionnel et missions ? Le projet d’établissement, le règlement de fonctionnement de ces établissements et services ne prévoient-ils pas cette situation, en application de la loi du 2002.2 ?

Au-delà de l’aspect juridique, la mise en œuvre des missions des différents acteurs sociaux n’implique-t-elle pas une reconnaissance réciproque permettant de faire vivre dans les institutions des espaces de dialogue ?

 

Qu 007 : « Evénements familiaux et institution : famille-institution-adulte accompagné, quelle place pour chacun ? » – mars 07

 « Lors du décès d’un proche d’un résidant trisomique », travaillant par ailleurs en ESAT, la famille de ce dernier informe le foyer d’hébergement de l’événement et « donne consigne de ne rien dire à l’intéressé ». Elle souhaite « le faire elle-même, quelques jours après l’enterrement par peur d’effondrement notamment ». L’éducateur qui s’adresse au CNADE s’interroge : que faire, que dire ? Doit-on mentir à ce jeune majeur ? Doit-on lui laisser le choix d’aller aux obsèques, ce qui suppose de l’informer ? Ce faisant, peut-on se soustraire à la consigne de ses proches et prendre, éventuellement, un risque pour sa santé psychique ? Le demandeur montre ainsi son souci de respecter les droits du résidant ET la famille dans ses attentes et ses positions.

Après une longue analyse de la situation, le CNADE pose quatre séries de questions d’ordre juridique. Concernant la personne accompagnée, quel est l’esprit des lois récentes sinon celui de respecter pleinement les droits et les libertés individuelles des personnes prises en charge dans les établissements sociaux et médico-sociaux ? Cependant, le respect de ces textes suffit-il à répondre à cette situation particulière ? Quant à la famille, outrepasse-t-elle ses prérogatives ou ne peut-on considérer qu’elle est guidée par un louable souci de protection ? S’agissant des professionnels, respecter la place de la famille implique-t-il de cautionner son regard sur un proche porteur de handicap ? Comment pouvaient-ils réagir pour concilier le respect des droits du résidant et la nécessité du dialogue avec sa famille ? La loi 2002.2, les références déontologiques pour les pratiques sociales ne peuvent-elles pas les aider à respecter le cadre juridique, tout en maintenant allumée la petite flamme de la réflexion éthique ? Enfin, l’institution est, elle aussi, soumise à des règles déontologiques et à un devoir de réflexion éthique : la mise en place, ou la mise en œuvre d’espaces où prévaut une éthique de la discussion n’est-elle pas à réfléchir afin que des décisions de cette nature, éventuellement contraires à celle des familles, puissent être prises dans l’intérêt du résidant ?

 

Qu 008 : « Formation d’accompagnateurs scolaires : laïcité et neutralité. Comment faire respecter la distance entre croyances religieuse, formation professionnelle et accompagnement scolaire des enfants ? » – septembre 07

Dans le cadre d’une action de formation d’accompagnateurs scolaires, que faire lorsque des participants arborent des signes distinctifs d’appartenance religieuse ? Cadrée par une Charte nationale et départementale, pilotée par un comité, cette formation semble bien définie par la législation concernant les « projets de réussite éducative » : pourtant de nombreuses questions se posent. La loi du 15 mai 2004 sur le port des signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse s’applique-t-elle en l’espèce ? S’agit-il seulement d’un devoir de laïcité -respect de toutes les convictions-, ou du respect de la neutralité –interdiction de manifester les opinions politiques ou religieuses ? La mission des formateurs consiste-t-elle à faire prendre conscience de ces problèmes aux stagiaires ou doivent-ils interdire l’accès ou la poursuite de la formation en cas de transgression ? Et si ce rôle n’entre pas dans leurs missions, qui doit prendre la responsabilité d’une éventuelle sanction ? Enfin, et au-delà des considérations juridiques, quelles représentations les responsables à tous les niveaux, ont-il de la formation d’adultes : doit-on et peut-on transformer les comportements des personnes ? Si oui, croit-on pouvoir le faire par un dialogue, ou faut-il passer obligatoirement par la sanction d’une transgression ?

 

QU 009 : « Convictions religieuses d’une famille d’accueil et exercice professionnel : quelle compatibilité ? » – novembre 07

 « Jusqu’où pouvons-nous accepter le droit à la pratique religieuse des personnels salariés de l’association dès lors que l’exercice de ce droit peut compromettre la mission qui leur est confiée ? » Ainsi s’interrogent des responsables du suivi du placement de deux jeunes dans une famille d’accueil. L’association affiche clairement la laïcité dans son projet : mais de quoi s’agit-il ? D’une sorte de laïcité-neutralité qui pourrait aller jusqu’à l’indifférence concernant la pression, même indirecte, que fait porter cette famille sur les jeunes accueillis ? Ou, à l’inverse, d’une laïcité-engagement qui peut aller jusqu’à l’affrontement et le retrait des jeunes de cette famille ? Sur le plan éducatif, quelle place accorde-t-on à la parole de ces jeunes concernant l’acceptation ou le refus de ces pratiques ? Qu’en pensent leurs responsables légaux ? Sur le plan juridique, que disent les textes : la convention internationale des droits de l’enfant, la loi 2002.2, la loi relative aux assistants maternels et familiaux, ou encore les chartes associatives, les références déontologiques pour les pratiques sociales ?

 

QU 010 : « Psychologue scolaire et orientation d’un enfant vers une consultation spécialisée : qui fait quoi et au nom de quoi ? » –  octobre 07

Une psychologue scolaire est sollicitée par une enseignante pour établir un bilan psychologique d’un enfant en difficulté ; bilan réalisé avec l’autorisation écrite des parents. Une investigation supplémentaire paraissant souhaitable, cette professionnelle propose à la famille une consultation spécialisée et, à cette fin, lui remet un compte rendu adressé, sous enveloppe fermée – avec mention : pli confidentiel – à un spécialiste. La situation se complique alors : le médecin de famille ouvre ce courrier et téléphone à la psychologue scolaire pour lui faire part de son désaccord sur la démarche suivie…

Le médecin avait-il le droit d’ouvrir ce courrier ? Est-ce une simple maladresse ou n’est-ce pas un fait grave qu’il l’ait ouvert ? Si tel est le cas, la professionnelle ne devait-elle pas être accompagnée par sa hiérarchie pour exercer un éventuel recours ? En parallèle aux problèmes de procédures soulevés, qui est habilité à établir un diagnostic de dyslexie : la psychologue scolaire ? un médecin de famille ? un service spécialisé ? Enfin, au-delà de la procédure, n’y a-t-il pas une posture commune à tous les professionnels pour faire en sorte que le partenariat fonctionne dans l’intérêt de l’enfant : autrement dit, qui fait quoi et au nom de quoi chacun le fait-il ?

 

 QU 014 : « Accompagnement des personnes handicapées par des bénévoles et missions des professionnels : quelle compatibilité, quelles contradictions, quelles limites ? »novembre 07

Dans le cadre d’une convention signée avec le Conseil général, une association de parents s’interroge sur la compétence de ses membres bénévoles pour participer aux missions dévolues aux MDPH. (Article L 146 3 du Code de l’action sociale et des familles). Ces bénévoles sont des parents de personnes handicapées, n’ont pas de qualification professionnelle dans le champ médico-social et bénéficient d’une journée, au minimum, de formation. Ils ont une mission d’accompagnement de la personne handicapée et de sa famille, de l’annonce du handicap jusqu’à la mise en œuvre des décisions de la CDA.

Mais, s’interroge le directeur général de l’association, cette mission confiée aux bénévoles est-elle compatible avec les intérêts des personnes accompagnées ? N’entre-t-elle pas en contradiction avec le travail des professionnels ?

 

 

 Qu 015 : « Conseillère en ESF et préservation de la confidentialité des informations » – janvier 08

 

Cette question fait suite à l’affaire dite « de Belfort », au cours de laquelle une assistante sociale a été mise en garde à vue par la police des frontières pour avoir refusé de donner l’adresse d’une femme ne possédant plus de titre de séjour et hébergée par l’association dont cette professionnelle est salariée. Une conseillère en ESF pose alors la question du secret professionnel : y est-elle astreinte ? Ici, la réponse est claire : elle n’y est pas soumise par profession et ne pourrait l’être que par mission.

Plus généralement, quel peut être le positionnement de ces professionnels par rapport à la confidentialité des informations recueillies et, au-delà, celui de tout acteur de l’action sociale ? Quels sont les risques encourus si le professionnel refuse de trahir la confiance de l’usager en refusant de répondre à une injonction de la police ou de la justice ? Quelles sont les règles à suivre ?

 

QU 016 : « Relations amoureuses entre un salarié et un usager : passion peut-elle rimer avec raison ? » – janvier 08

Un salarié rencontre une jeune femme handicapée âgée de 19 ans au sein d’un établissement médico-social et en devient amoureux… La direction sollicite la démission du salarié et se demande comment faire pour qu’une telle situation ne se reproduise pas : comment et où formaliser une règle d’interdiction pour les salariés d’avoir une telle relation avec un usager ? Cette interdiction serait-elle légale ?

La question est importante : quel professionnel ne l’a pas rencontrée sur son lieu de travail ? Plusieurs thèmes doivent être ici distingués dont, en premier lieu, celui du consentement : quelles sont les limites de cette notion ? Peut-on parler de consentement dans une relation de dépendance ? En deuxième lieu, il faut s’interroger sur la singularité et la complexité d’une relation amoureuse dans une situation particulière, celle de l’accompagnement par un professionnel : quelles répercussions sur la fonction institutionnelle de tiers pour l’usager, le professionnel, l’institution ? Enfin, si aucune loi ne peut interdire l’amour ( !), comment édicter et faire partager des règles soucieuses à la fois du respect dû à chacun et des nécessités éducatives et fonctionnelles des institutions ?

 

 QU 017 : « Respect du secret médical et prévention des risques encourus par les professionnels : quelle compatibilité ? » – janvier 08

Le directeur d’un ITEP est confronté à l’inquiétude de l’équipe éducative lorsqu’elle apprend qu’un des jeunes usagers est porteur du virus de l’hépatite C. En accord avec l’infirmière, ce directeur avait rappelé le protocole élaboré dans l’établissement, de conduite à tenir en cas d’exposition au sang. Néanmoins les délégués du personnel interrogent : est-ce suffisant ? Ne devrait-on pas leur communiquer le nom de ce jeune ? Si un personnel est contaminé, le reconnaîtra-t-on comme atteint par une maladie professionnelle ? Par ailleurs, ce jeune étant intégré dans une école, faut-il informer cette dernière ?

Le CNADE propose de distinguer différents niveaux :

    • quelle est       la problématique juridique : en particulier, que disent le Code de déontologie médicale et le Code de santé publique ?
  • sur le plan médical : les réponses techniques et administratives sont faciles à trouver. Alors pourquoi la persistance d’une telle inquiétude ? problème d’information, de formation, de communication institutionnelle ? Comment y remédier dans cette situation précise ?
  • au point de vue déontologique : les « Références déontologiques pour les pratiques sociales » se révèlent ici particulièrement utiles et incitent cette équipe à replacer le jeune lui-même et le respect de ses droits, au centre de ses préoccupations.

 

 QU 019 : « Plan de compensation du handicap : comment concilier question des moyens et respect des principes ? »mai 08

Dans un département, l’Inspection académique a mis en place une « commission d’expertise » qui a pour but d’émettre un avis sur la quotité de temps d’accompagnement des enfants en tenant compte des disponibilités du département et ce, avant le passage du dossier en MDPH. « Est-il légalement, éthiquement et déontologiquement acceptable qu’une étude préalable du dossier soit faite par les services de l’Inspection académique en direction de la MDPH afin d’émettre un avis en fonction des moyens et non des besoins ? » Et, ajoute le demandeur, « l’enseignant référent, dont la mission se situe exclusivement dans le champ du handicap, est-il obligé de se rendre aux équipes éducatives alors que le handicap n’est pas encore avéré ? ».

Une lecture attentive des principes contenus, en particulier, dans la loi du 11 février 2005 permet de dégager quelques repères. En effet, comment situer cette initiative par rapport :

  • Au souci de prendre en compte l’ensemble de la situation de la personne ?
  • Au principe du débat préalable avec l’intéressé avant toute évaluation et proposition transmise à l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH ?
  • A la nécessité de garantir une égalité de réponses sur tout le territoire national ?
  • A l’obligation de distinguer les phases d’évaluation des besoins de celles de proposition et de décision des moyens à mettre en place ?
  • Enfin, concernant la seconde question, ne convient-il pas de se demander si un professionnel peut être mis en situation d’être à la fois juge et partie ?

 

QU 020 : « La laïcité, une liberté accordée à chacun ou une contrainte imposée à tous ? » – avril 08

 La nouvelle direction d’un ITEP modifie les conditions d’exercice de la pratique religieuse : au lieu de mobiliser du personnel pour emmener les jeunes à la catéchèse dans la commune voisine, elle met à disposition une salle de réunion dans des conditions propres à perturber le moins possible le fonctionnement de l’établissement. Les élus du Comité d’entreprise réagissent vivement à cette mesure. Du coup, la direction ne sait plus comment concilier les principes fondamentaux de l’association, parmi lesquels la laïcité et la neutralité en matière religieuse, avec la recherche de solutions qui ne diminuent pas les moyens du service public mis à la disposition de l’ITEP.

Le CNAD identifie deux problématiques, l’une qui concerne les principes, l’autre leur application. La première pose la question de la laïcité dans un établissement médico-social : que disent les textes à cet égard ? Sont-ils cohérents et dans quel sens vont-ils ? Au fond, la pratique religieuse est-elle un droit inaliénable ou un simple usage qu’on pourrait ne pas appliquer ? La deuxième cherche à répondre à la question de l’applicabilité de ces principes dans le quotidien d’un établissement médico-social : une des solutions évoquées est-elle préférable à l’autre ? Enfin, comment cette décision a-t-elle été prise et comment la direction envisage-t-elle de créer les meilleures conditions possibles pour que le dialogue intra-institutionnel puisse aboutir à une solution articulant éthique de conviction et éthique de responsabilité ?

 

QU 022 : « Continuité des soins en CMPP : respect de la déontologie médicale et fonctionnement institutionnel : quelle compatibilité ? » – mai 08

 Dans un CMPP, un médecin nouvellement embauché s’interroge : peut-il prescrire des renouvellements de prise en charge d’enfants alors que, ne les ayant pas rencontrés, il ne les connaît que du fait de sa participation aux réunions de synthèse ? Ne s’expose-t-il pas à des poursuites judiciaires ? Quelle est la responsabilité de l’institution dans ces difficultés pourtant prévisibles et comment pourra-t-elle répondre à l’exigence primordiale d’assurer la continuité des soins, tout en respectant la déontologie médicale et ce, sans bloquer administrativement son fonctionnement ?

Différents textes serviront de base, qu’ils soient spécifiques à cette institution (Annexes XXXII) ou non (Code de déontologie médicale, Références déontologiques pour les pratiques sociales notamment). Les questions cependant ne se réduisent pas à leur aspect juridique, aussi important soit-il. Elles interrogent non seulement la valeur de l’engagement de chacun dans une équipe, eu égard aux obligations envers les usagers, mais également la problématique de l’indépendance du praticien et le respect du fonctionnement de l’institution.

Au final, comment concilier les principes tout en privilégiant celui de la prise en compte de l’intérêt de l’usager ?

 

QU 023 : « Rééducateurs de l’Education nationale travaillant dans un CMPP, quelles modalités d’inspection ? » – juin 08

Une inspectrice de l’Education nationale, voulant inspecter deux enseignants rééducateurs travaillant dans un CMPP, décide que cette inspection se déroulera en présence d’enfants choisis par eux, après accords écrits des familles. Informé, le directeur médical consulte l’Ordre des médecins qui estime que le cadre médical de la consultation n’autorise pas la présence d’une tierce personne car le rôle et la fonction de celle-ci ne sont pas nécessités par la démarche thérapeutique. Dès lors, la situation se bloque : les inspections prévues sont annulées, l’Inspecteur d’’Académie est informé, le ministère est saisi…

Comment tenir compte de ces exigences du cadre médical, sans nuire ni au travail engagé avec les enfants, ni au déroulement de la carrière des enseignants ? Comment concilier deux exigences aussi contradictoires entre l’administration de l’Education nationale et les préconisations des médecins ? N’existe-t-il pas un risque d’atteinte aux relations interinstitutionnelles et, à terme, à la diversification des réponses proposées aux usagers du CMPP ? En admettant que cette situation se règle dans l’intérêt de toutes les parties, comment éviter qu’à l’avenir une telle impasse ne se reproduise dans ce CMPP ou ailleurs ? Ici, le risque n’est-il pas important que ce conflit de territoire entre deux autorités ne nuise aux enfants, si la défense des principes s’enferrait dans une position par trop rigoriste ?

 

QU 024 : « Conseillère ESF travaillant dans un OPAC : qui est garant d’une « bonne pratique » lors des interventions auprès des personnes en difficultés ? » – juin 08

Une Conseillère en économie sociale et familiale travaille dans un OPAC qui devient, selon un nouveau statut, un Office public de l’habitat du département (OPHD). En sa qualité de travailleur social, cette professionnelle est en lien avec le Conseil général (Gestion du Fonds de solidarité logement, validation des mesures ASLL après évaluation). Ses interventions concernent les personnes en difficultés sociales liées au logement dans le cadre de la loi Besson et de la lutte contre les exclusions (loi de 1998).

En l’absence d’un projet d’établissement ou de service, comment orienter son action dans ces situations délicates ? Certes, la loi 2002.2 ne s’applique qu’aux établissements et services sociaux et médico-sociaux. Pour autant, les professionnels peuvent-ils agir auprès de ces personnes sans pouvoir se référer à un écrit ? Mais qui peut en demander l’élaboration et qui en sera garant ?

 

Qu 025 : « Fouilles dans les chambres d’adolescents : entre respect de la vie privée et prévention en matière de drogue » novembre 08

Le règlement d’un foyer accueillant des adolescents stipule que : « …la chambre est un espace et un lieu d’intimité préservé autant que possible. Pour des raisons majeures et selon l’appréciation des éducateurs, ces derniers peuvent être amenés à pénétrer et intervenir dans les chambres, en l’absence du jeune ou sans son accord… ».  Lorsque les éducateurs soupçonnent la présence de drogue, ils fouillent les chambres et les affaires des jeunes. Or, depuis l’arrivée d’un nouveau responsable de la gendarmerie, les gendarmes refusent d’accepter « la saisie » des produits illicites, ainsi que l’enregistrement de « la plainte » du  directeur du foyer. Dès lors, ce dernier s’interroge : avons-nous le droit de fouiller les chambres des jeunes et « saisir » tout objet contraire aux règles de sécurité ? Que se passe-t-il si, ayant averti la gendarmerie de la présence possible de produits illicites, celle-ci ne se déplace pas pour fouiller elle-même les chambres ? La gendarmerie n’a-t-elle pas l’obligation de réceptionner les produits « saisis » et d’enregistrer les « plaintes » ? Au final, les dispositions de notre règlement de fonctionnement sont-elles « licites et conformes aux bonnes pratiques » ?

Le CNADE propose d’abord de réinterroger le vocabulaire utilisé, la clarté et la précision sémantique étant essentielles dans ce type de problématique. Puis, il analyse comment se pose la tension entre répression et éducation et, enfin, réaffirme la nécessité de travailler au cas par cas la notion « d’intérêt supérieur de la personne ».

 

Qu 026 : « A propos du contrat de travail des médecins : code de déontologie médicale et références déontologiques pour les pratiques sociales : quelle compatibilité ? » novembre 08

Une association gestionnaire est interpellée par l’Ordre des médecins au motif que les contrats de travail ne feraient pas suffisamment référence à la déontologie médicale en vigueur. Comment modifier les formulations des contrats et est-ce obligatoire de se référer à l’ordre des médecins et à leur code de déontologie alors, nous dit notre correspondant, que « nous nous référons au triptyque des références déontologiques pour les pratiques sociales » ?

Dans quel contexte réglementaire se situe cette remarque du Conseil de l’ordre ? Si cette réglementation rend obligatoire la communication à l’Ordre de tout contrat de médecin avant signature, pour autant, en quoi cette obligation entrerait-elle en contradiction avec l’utilisation des « références déontologiques pour les pratiques sociales »? Comment l’association informe-t-elle les médecins au moment de leur embauche, en particulier quant aux valeurs qui constituent le socle de ses engagements ?

 

Qu 027 : « Traitement informatique d’informations sur des usagers d’un service de prévention spécialisée : quels enjeux ? » octobre 08

Un éducateur en prévention spécialisé a été sanctionné pour avoir refusé de saisir sur un fichier des informations – fichier qui, selon lui, ne présenterait pas « toutes les garanties de confidentialité »-, alors que, par ailleurs, il a rendu compte des informations demandées par écrit. Quelles sont les conditions qui satisfont aux conditions légales et, en particulier, à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ? En quoi la demande de l’employeur s’écarterait-elle des missions, des objectifs et des principes fondamentaux de la prévention spécialisée ? Quels principes fondateurs constituent le cadre de référence des professionnels et peuvent permettre de distinguer ce qui pourrait être admis en matière de fichier et ce qui serait inadmissible ? En quoi l’encadrement de ces pratiques qui se développent depuis plusieurs années peut-il contribuer, ou, au contraire, gêner la recherche ? Enfin, et n’est-ce pas le cœur du débat, comment les institutions médico-sociales font-elles vivre en leur sein et entre elles, la nécessaire et permanente réflexion concernant la problématique du respect des libertés individuelles et l’exigence du maintien de l’ordre public ?

 

Qu 028 : « Assistants de service social et recouvrement de créances : ou quand l’obligation pour toute une équipe de respecter le secret professionnel est utilisée pour partager systématiquement toutes les informations » –  octobre 08

 Des assistantes de service social d’un établissement privé à but non lucratif, participant au service public de la psychiatrie adulte et enfants, sont confrontées aux conclusions du travail  d’un groupe chargé de réfléchir aux moyens à utiliser pour diminuer le nombre d’impayés. Composé de personnels administratifs et de membres de l’équipe pluridisciplinaire, ce groupe a retenu la nécessité de  partager toute information à propos d’un patient concerné par des créances et ce, au motif, selon la direction, que tous les salariés sont soumis au secret professionnel. Or, interrogent ces assistantes de service social, notre déontologie et éthique professionnelles n’interdisent-elles pas de cautionner un tel fonctionnement ? En quoi le recouvrement de créances, aussi nécessaire soit-il, entraîne-t-il l’obligation de partager toutes les informations, y compris celles qui ont un caractère secret ?  Comment maintenir une relation de confiance avec l’usager dans ces conditions ? Quelle conduite tenir vis-à-vis de l’employeur ?

Le CNADE propose une analyse de la situation, interroge les dispositions légales ainsi que les références déontologiques afin de concilier respect du secret professionnel et collaboration aux objectifs communs à tous les salariés.

 

Qu 030 : « Partenariat entre un Foyer de vie et un lycée : pour respecter tous les partenaires,  quelles conditions déontologiques dans la conception et la mise en œuvre d’un projet? » – février 09

Dans un Foyer accueillant des personnes en situation de handicap mental, un animateur met en œuvre un projet qui consiste à enregistrer un CD, faire réaliser la jaquette par une classe de lycéens, et valoriser l’ensemble grâce à un reportage télévisé. Au moment de finaliser cette réalisation, le Proviseur du lycée conteste les modalités de la participation de son établissement en remarquant qu’il n’avait pas été informé et qu’aucune convention n’a été signée prévoyant, notamment, la participation financière du Foyer. Devant cette difficulté, l’animateur se rend alors sur le site de l’Elysée et, sans en informer sa hiérarchie, demande une intervention pour que le projet puisse être poursuivi. On imagine sans peine la cascade de réactions du Proviseur du Lycée, du directeur du Foyer…Quels principes déontologiques n’ont pas été respectés interroge notre correspondant ?

Cette situation est analysée en deux temps : d’abord, quels sont les dysfonctionnements repérables du fait de l’animateur quand il engage, sans prendre les précautions nécessaires, son institution et le lycée dans ce projet ? Ensuite, et malgré ces insuffisances déontologiques, que peut-on dire de l’éthique d’un tel projet d’activité : en quoi est-il respectueux et valorisant pour les personnes en situation de handicap ? Enfin, les finalités éthiques du projet, le fait qu’il s’inscrit dans l’intérêt supérieur des usagers, ne dispensent pas de respecter les règles déontologiques et, en particulier, de reconnaître la place et les responsabilités de chacun.

 

Qu 032 : « Stérilisation d’une personne en situation de handicap mental dans un foyer d’hébergement : quelles places pour le sujet, pour sa mère-curatrice, pour le Foyer ? » – novembre 09

Un chef de service d’un foyer d’hébergement accueillant des personnes en situation de handicap mental s’interroge suite à un acte chirurgical irréversible pratiqué sur une résidente, en vue d’une stérilisation. En effet, si la position de cette jeune femme semble ambivalente, tout en affirmant qu’elle a donné son consentement après discussion avec sa mère, par ailleurs curatrice, il apparaît que l’équipe du foyer n’a pas été concertée et que, selon elle, le caractère irréversible de cet acte chirurgical est nié par la mère.

Dès lors l’équipe s’interroge : la responsabilité du foyer est-elle engagée ? Comment faire, à l’avenir, pour trouver des modalités de réflexion et d’action plus pertinentes ? Fallait-il saisir le juge des tutelles ? Et, maintenant qu’il n’est plus possible de revenir en arrière, une action est-elle possible, souhaitable, a posteriori ?

Après avoir, notamment, rappelé la procédure légale préalable à une intervention de ce type, le Comité s’interroge à son tour sur les actions qui auraient pu être menées en amont. Il éclaire d’un point de vue éthique les questions soulevées par une éventuelle action a posteriori et suggère quelques pistes pour que l’institution revoie ses propres procédures à la lumière de cette douloureuse situation.

 

Qu 033 : « Un établissement médico-social peut-il accepter d’assumer la responsabilité de l’accueil d’un jeune dont la famille refuse les soins prescrits ? » – novembre 09

 Une directrice de foyer d’accueil médicalisé est confrontée au refus de soins médicaux pour un jeune adulte autiste de la part d’un parent, tuteur. Les troubles du jeune homme ont pour conséquence des actes violents, tant à l’égard des autres résidants qu’à celui du personnel, au point que la question de son maintien dans l’institution se pose désormais. Mais, d’une part le jeune exprime le désir d’y rester et  sa mère refuse un retour au domicile, d’autre part, le parent-tuteur a rayé la clause de l’acceptation des soins médicaux prévue dans le contrat de séjour.

Dès lors, la responsable s’interroge : peut-on aller contre une obligation de soins ? Qui décide et qui doit répondre de ses décisions en premier lieu : la personne accueillie ? Le père-tuteur ? La directrice ? Le psychiatre ? Enfin, quelle place l’institution peut-elle, doit-elle donner à la personne accueillie et à sa famille ?

Dans un premier temps, le CNADE analyse la situation en reprenant, un à un, la situation de chacun : la personne accueillie, le père-tuteur, le médecin, la directrice. A cette fin, il s’appuie sur le cadre juridique qui régit les mesures de tutelle et l’accueil en FAM, en se référant au Code de l’action sociale et de la famille (Droit et libertés individuelles des personnes prises en charge, dispositions spécifiques concernant ce type d’établissement), au Code civil (rôle du tuteur), ainsi qu’au Code de la santé publique (responsabilité du médecin).

Dans un deuxième temps, il propose un éclairage sur les trois questions soulevées par notre interlocutrice : celle de l’obligation de soins et du refus de ceux-ci par le tuteur, celle des responsabilités partagées par tous les protagonistes, enfin, celle de la place accordée à la famille et à la personne accueillie.

 

Qu 035 : « Secret professionnel des assistants de service social et utilisation d’un logiciel de recueil et de traitement de données confidentielles : quelle compatibilité ? » -novembre 09

Une entreprise, ramifiée sur tout le territoire national, dispose d’équipes régionales d’assistants de service social. Une de ces équipes interroge le CNAD à propos de l’utilisation d’un nouveau logiciel. Celui-ci a pour but d’établir des statistiques nationales anonymes et de fournir un rapport annuel d’observation sociale. A partir de données nominatives, chaque ASS doit renseigner, à chaque rencontre avec un  salarié, la nature des demandes effectuées par ce dernier, qu’elles soient d’ordre professionnel ou personnel. Tout ASS peut, à l’aide d’un code confidentiel, accéder à l’ensemble des données saisies par tous les ASS sur tout le territoire national. Les salariés concernés sont prévenus de cette saisie, de son utilisation et de ses objectifs ; ils sont en outre informés qu’ils peuvent obtenir communication, rectification, suppression d’informations les concernant en s’adressant à leur hiérarchie.  Les ASS s’interrogent : quelle est la compatibilité de cet outil avec le secret professionnel auquel elles sont soumises ? Quels problèmes ce partage d’informations confidentielles pose-t-il en termes de respect de la confidentialité de l’accompagnement des personnes ? En cas de contestation d’un usager du service social, leur responsabilité personnelle pourrait-elle être engagée ?

Après rappel des règles en vigueur, en particulier celles que l’on peut trouver dans les Références déontologiques pour les pratiques sociales, le Code de déontologie des ASS, le Code de l’Action sociale et des familles, le Comité examine si les conditions prévues dans ces textes pour le partage d’informations confidentielles sont réunies. Il examine en outre le bien fondé du passage obligatoire par la DRH des salariés désireux de connaître, voire de faire modifier, la teneur des informations saisies et, enfin, il analyse la responsabilité pénale et civile des ASS en cas de contestation d’une des personnes reçues ; au-delà, il montre aussi la responsabilité des professionnels à l’égard de la profession.

 

QU 038 : « Utilisation d’outils par des formateurs, en vue d’effectuer des bilans socioprofessionnels dans une structure d’accompagnement à l’insertion professionnelle : l’expérience peut-elle remplacer une formation spécifique ? » – mars 10

Des formateurs utilisent quatre supports (questionnaire de Holland, DMI, MIPAP et le photolangage) pour effectuer des bilans socioprofessionnels dans le cadre d’une structure d’accompagnement à l’insertion professionnelle de travailleurs en situation de handicap. Indépendamment de la question de la pertinence de ces outils, notre interlocuteur s’interroge sur le « droit d’utilisation » des trois premiers et se demande s’il faut être « assermenté », avoir effectué une formation spécifique, voire posséder un diplôme particulier pour la pratique des « photolangages ».

De nombreuses questions surgissent : quelle est la qualification de ces formateurs ? Leur mission exacte au sein de cette structure ? Concernant les questionnaires, quelles sont les règles applicables d’après les concepteurs-éditeurs de ces tests ? Quant au photolangage, des formations ne sont-elles pas proposées lors de l’achat des supports ? Au-delà du droit commercial ou des règles appliquées généralement pour ce type de matériel, ne convient-il pas de se demander, compte tenu du public visé, quelle est la nécessité d’utiliser ces techniques ? Est-ce bien dans l’intérêt de ces personnes ? Enfin l’absence de qualification spécifique pourrait-elle être compensée par l’expérience acquise depuis longtemps par les formateurs auprès de ces personnes en situation de handicap ?

 

Qu 040 : « ASE – établissements – parents : quelles places et responsabilités ? » – novembre 10

L’équipe éducative d’un Foyer ayant refusé de laisser sortir une adolescente (confiée en « accueil provisoire ») avec son père se présentant en « état d’alcoolisation important », la responsable de l’ASE a réagi en parlant d’ « abus de pouvoir » au regard des droits des parents « libres de reprendre leur enfant à tout moment ».

En résulte une série de questionnements :

  • La notion de protection est-elle différente selon qu’il s’agit d’une mesure administrative ou judiciaire ?
  • Les droits du père ont-ils été violés et un abus de pouvoir commis ?
  • Est-il possible de respecter en même temps les droits des parents et ceux de l’enfant lorsqu’on estime être face à une situation préoccupante ?
  • Etait-il possible et/ou souhaitable d’agir autrement ?
  • Qui peut décider – et comment apprécier – où est l’intérêt de l’enfant ?Dans un second temps, le Comité prend appui sur les principes déontologiques pour interroger les critères susceptibles de guider la réflexion en cas de conflit de droits. L’intérêt supérieur de la personne accueillie n’est-il pas de respecter ses droits fondamentaux et de la situer au centre des préoccupations de chacun ?

 

Qu 041 : « Violences à l’égard du personnel éducatif et dépôt de plainte : quels repères pour décider ? » – novembre 10

  • La situation décrite est relativement banale : un jeune mineur accueilli dans un foyer qui exerce une mission d’action éducative sur décision judiciaire frappe violemment un éducateur. Ce dernier a porté plainte, mais la gendarmerie refuse d’enregistrer la plainte du directeur au motif que l’institution n’est pas la victime. Du coup, les salariés s’interrogent sur l’absence de soutien et d’accompagnement du salarié de la part de l’institution. Quels repères, demande notre interlocuteur, pourriez-vous nous donner pour clarifier les décisions institutionnelles possibles ?Dans un second temps, le Comité explore les pistes juridiques et institutionnelles, puis, prenant en compte la dimension déontologique, il propose quelques balises permettant au demandeur de se positionner, tant en direction du jeune lui-même, qu’en direction du professionnel, de l’équipe et de l’institution.  Qu

 

Qu 042 : « Une femme se présente en burqa dans un service social : faut-il la recevoir ? Ou quand l’air du temps désoriente les acteurs sociaux. » – janvier 11

Une équipe pluridisciplinaire d’un service social de polyvalence au sein d’un Conseil général se divise sur le fait de savoir si l’on doit recevoir une personne portant un « voile intégral avec grillage devant les yeux » ou si l’on peut refuser de le faire. L’absence de garanties sur l’identité de la personne n’expose-t-elle pas les professionnels au risque d’enfreindre les règles de confidentialité ? Mais au nom de quoi les professionnels peuvent-il ôter à la personne le droit de bénéficier de leurs interventions ? Dilemme d’autant plus important que ce « phénomène (nous) paraît en nette évolution« . Phénomène d’actualité également puisque la loi du 11.10.2010 interdit « la dissimulation du visage dans l’espace public ». A noter toutefois que cette question a été adressée au CNADE juste avant l’adoption de cette loi.

Pour éclairer le professionnel qui s’est adressé à lui, le Comité analyse la situation en posant trois séries de question

Ainsi, au-delà d’une meilleure connaissance des solutions pratiques, l’analyse de cet événement pourrait constituer une opportunité pour revoir le positionnement associatif, le projet et le règlement de fonctionnement de l’établissement. Créer des conditions d’un travail éducatif de qualité, n’est-ce pas soutenir les professionnels dans leur fonction, et ce, dans l’intérêt des jeunes accueillis ?

Dans un premier temps, le Comité s’interroge sur l’absence totale d’éléments concernant ce jeune et le contexte dans lequel cet événement s’est produit : a-t-on affaire à une violence imprévisible, sans rapport avec la personnalité de ce jeune et avec les motifs de son placement ? Qu’en est-il de sa relation habituelle avec les adultes ? Connaît-on d’éventuels événements déclencheurs ? Quant à l’éducateur victime, est-il qualifié, expérimenté ? Quelles sont les conséquences personnelles et professionnelles de cette agression ?

Dans son avis, le Comité indique que la réflexion sur cette situation renvoie à la fois à l’éthique de situation, à l’éthique de responsabilité, et à l’éthique de discussion, et qu’une décision doit prendre en considération trois critères d’appréciation : l’intérêt de l’enfant, ses besoins, ses droits. Dialogue et clarification des places et des responsabilités ne conditionnent-ils pas l’articulation nécessaire des différents acteurs de la protection de l’enfant ?

Le Comité revient dans un premier temps sur les textes qui régissent l’accueil des mineurs et en particulier ceux qui définissent le projet pour l’enfant, le contrat de séjour et le règlement de fonctionnement.

  • les principes déontologiques, leur interprétation et leur mise en œuvre dans les pratiques des travailleurs sociaux ;
  • les modalités de la rencontre entre les professionnels de l’action sociale et les usagers ;
  • enfin, à quelles conditions peut-on concilier, dans la pratique, l’exercice des missions du service social et les convictions d’ordre religieux et culturel. 

 

Qu 043 : « Recrutement dans un CMPP d’un agent d’accueil, ancien patient et ancien parent d’un enfant suivi : quelles conséquences pour la personne, pour l’équipe ? » -février 11

Un CMPP embauche un agent d’accueil après avoir effectué des entretiens préalables selon sa procédure habituelle. Or il se révèle, après sa prise de fonction, que cette personne a été elle-même patiente en même temps que parent d’un enfant suivi dans l’établissement. Par ailleurs, doit-il y avoir un traitement particulier pour le dossier médical concernant cette personne, dossier archivé selon une procédure qui le protège d’éventuelles indiscrétions ? Le CNAD relie le droit commun à ce qui constitue la spécificité de cette institution et il donne un avis en distinguant ce qui ressort du droit et ce qui n’entre pas dans ce domaine. En second lieu, la tension née de cette situation mérite elle aussi d’être analysée afin de préserver, voire d’améliorer, l’équilibre institutionnel. En effet, la fragile cohésion de ce type d’équipe repose sur une triangulation permanente entre les valeurs qui respectent les personnes, les patients et les professionnels.  Un des membres de cette équipe, une EJE, sollicite l’avis du CNAD car elle n’est pas à l’aise avec cette décision, éprouvant quelques difficultés à faire la part des choses entre la dimension laïque – le respect des religions et l’organisation de la vie en crèche. Sur quels fondements décider des modalités concrètes d’application de cette laïcité au quotidien ? Les principes déontologiques affirment le respect des convictions individuelles tout en soulignant que l’objectif premier de toute action sociale est de faciliter, chez ceux auprès desquels elle intervient, l’accès à une capacité citoyenne. Les crèches ont une mission de socialisation et l’apprentissage du vivre ensemble nécessite de poser un certain nombre de règles communes à tous, garantissant l’égalité de traitement de chacun.

 

Question 044 : « Au nom du principe de laïcité, comment concilier respect des convictions religieuses et organisation collective ? Une illustration de ce débat à travers des demandes de repas spécifiques. » – février 2011  

Dans une crèche associative préventive, les professionnels sont confrontés à la demande de parents que ne soit servie à leur enfant de deux ans que de la viande halal ; cela sur incitation de l’imam de leur mosquée. Le refus de leur requête a été appuyé sur deux motifs : l’impossibilité de s’organiser pour préparer des repas différents en fonction des confessions religieuses et le fait que l’établissement soit laïque.

Un des membres de cette équipe, une EJE, sollicite l’avis du CNAD car elle n’est pas à l’aise avec cette décision, éprouvant quelques difficultés à faire la part des choses entre la dimension laïque – le respect des religions et l’organisation de la vie en crèche.

Tenter justement de faire la part des choses entre ces différentes données a servi de guide à la réflexion du CNAD, d’abord en approfondissant le sens et les implications du concept de laïcité. La laïcité est-elle antireligieuse ? Se limite-t-elle à la notion de séparation de l’Etat et des religions ? à une position de neutralité ? Ou peut-elle, au-delà, constituer un cadre qui rend possible la manifestation de la diversité sans pour autant morceler l’espace public ? Comment la laïcité est-elle conçue au niveau associatif et institutionnel ?

Sur quels fondements décider des modalités concrètes d’application de cette laïcité au quotidien ? Les principes déontologiques affirment le respect des convictions individuelles tout en soulignant que l’objectif premier de toute action sociale est de faciliter, chez ceux auprès desquels elle intervient, l’accès à une capacité citoyenne. Les crèches ont une mission de socialisation et l’apprentissage du vivre ensemble nécessite de poser un certain nombre de règles communes à tous, garantissant l’égalité de traitement de chacun.

Entre le tout acceptation ou le tout refus de la demande, est-il possible de proposer des réponses institutionnelles qui permettraient de concilier a minima – au lieu de les opposer – dimension laïque/respect des religions et organisation de la vie collective ? Toutes ces interrogations devraient sans doute être mises en débat tant au sein de l’association que de l’institution, mais aussi avec les parents des enfants accueillis car n’est-ce pas sur la base de valeurs explicitées et partagées que l’on peut tendre vers la cohérence et la cohésion ?

 

QU 047 : « Exercer, à titre privé, une fonction de mandataire judiciaire auprès d’adultes accueillis dans une structure où ce mandataire occupe une fonction de directeur adjoint : quelle compatibilité ? Quels risques ? » – avril 11

Un directeur adjoint d’ESAT et de foyer d’hébergement exerce à titre privé une fonction de mandataire judiciaire auprès d’une quinzaine d’adultes accueillis dans ces structures. Cette situation s’est installée à l’insu de l’employeur qui souligne n’avoir jamais désigné un de ses salariés comme préposé à la protection des majeurs accueillis dans ses différentes structures. Le directeur général de l’association ainsi que les membres du CA interrogent le CNADE sur la légalité d’une telle pratique et sur ses incidences éventuelles quant au respect des droits de la personne accompagnée ? Ce cumul des fonctions ne pourrait-il être source de conflits d’intérêts ? Le CNAD a élaboré sa réflexion à partir de plusieurs aspects complémentaires. Du point de vue déontologique, directeur adjoint comme mandataire judiciaire ont à respecter des principes analogues ; toutefois l’objet premier de ces deux fonctions n’est pas le même. Lorsque les fonctions sont cumulées par une seule et même personne, comment alors concilier la prise en considération première de l’intérêt de la personne protégée et remplir ses responsabilités de cadre qui doit veiller aussi à l’intérêt collectif et à la bonne marche de l’établissement ? Quid pour la personne protégée de sa possibilité d’être représentée pour accéder au débat contradictoire et au droit de recours ?  

 

QU 048 : « Intimité et vie privée d’une mineure : quelles articulations institutionnelles » mai 11

Une jeune fille de 16 ans est admise dans un lieu d’accueil de jour pour adolescents de 12 à 18 ans. Cette adolescente bénéficie par ailleurs d’une mesure d’aide éducative à domicile (Aide Sociale à l’Enfance). A la fin du week-end, l’éducatrice des services de l’Aide Sociale à l’Enfance est informée de la situation. Celle-ci est étonnée ; elle accuse la structure de non transmission en temps réel d’information, d’avoir outrepassé sa mission et questionne la collaboration. L’analyse de la situation a porté essentiellement sur les limites éventuelles de l’accompagnement que la structure peut mettre en œuvre dans le cadre de sa mission. Quelles peuvent-être les modalités de collaboration entre la structure et le service de l’aide sociale à l’enfance ? Comment les institutions articulent leurs obligations déontologiques respectives ?

 

Qu 049 : « Viol sur mineure : de l’opportunité d’un signalement ou de la garantie d’anonymat, que faut-il privilégier ? »  – juin 11

Une jeune fille de 15 ans révèle à l‘infirmière d’un Centre de Dépistage Anonyme et Gratuit qu’elle fait ce dépistage car elle a été victime d’un viol quelques mois auparavant. La jeune fille ne veut en parler à personne d’autre et refuse même l’idée de s’adresser à un centre d’aide aux victimes. Elle évoque à nouveau le viol en venant chercher les résultats du dépistage, puis ne donne plus de ses nouvelles. L’infirmière en parle dans son service et la décision est prise de ne pas faire de signalement afin de respecter l’obligation de respect de l’anonymat de la jeune fille. Peu après, le service social de l’hôpital dont dépend le CDAG prend connaissance de cette situation. Une réunion avec l’équipe médicale est organisée : certains professionnels estiment que le secret professionnel devait être levé. Le chef de service s’y oppose en mettant en avant l’obligation d’anonymat qui s’impose aux personnels des centres de dépistage. Le signalement ne sera donc pas fait. 

Qu 053 : « Recueil informatisé de données nominatives dans le cadre du dispositif SIAO : un outil au service de qui et de quoi ? » – janvier 12

Un CESF, en lien avec d’autres travailleurs sociaux, a sollicité, antérieurement à la diffusion de l’avis de la CNIL sur cette question, un avis du CNADE à propos du recueil informatisé de données nominatives dans le cadre du dispositif SIAO – service intégré d’accueil et d’orientation en hébergement d’urgence. Ils sont en effet priés de renseigner un outil non encore validé. Traiter de cette question ne relève pas de la compétence spécifique du CNADE dans la mesure où elle ne se rapporte pas à une situation singulière.  En même temps, le CNADE partage le souci de ces professionnels de mener, de manière anticipée, une réflexion sur la manière de prévenir les risques de dérive potentielle par rapport à leur mission et/ou sur la conduite à tenir dans le cas où il pourrait y avoir effectivement risque d’atteinte aux droits fondamentaux des personnes accueillies.  

 

Qu 054 : « Autonomie et accompagnement socio-éducatif : quand la vie amoureuse bouscule la vie sociale. »mai 12

Un éducateur spécialisé au sein d’un SAVS accompagne, en tant que référent du projet, une jeune femme qui, d’une part travaille en ESAT et d’autre part habite un logement loué en son propre nom. Cette situation d’autonomie sociale se dégrade depuis que cette personne est amoureuse d’un jeune adulte qui s’installe chez elle : nombreuses absences au travail, appartement sale et en désordre, relations avec les voisins mises à mal du fait de tapage nocturne… bref, l’entourage demande au SAVS d’intervenir alors que cette personne se dit « heureuse comme ça » et que son compagnon exige « qu’on leur fiche la paix ». Le CNADE analyse d’abord la situation de cette jeune femme : son parcours, ses capacités, les désirs exprimés. Puis les interrogations portent sur l’éducateur qui s’adresse à nous : comment vit-il cette situation ? Comment en problématise-t-il les éléments ? Enfin, l’étude porte sur la situation institutionnelle : en particulier, quelle mission le SAVS a-t-il confiée à l’éducateur ? Pour éclairer notre interlocuteur et partant du questionnement fondamental que constitue la vie sexuelle et affective des personnes dont les capacités de jugement sont limitées, le Comité centre son point de vue sur le rôle des acteurs sociaux dans l’accompagnement des personnes, en lien avec, d‘une part les finalités de l’action sociale et, d’autre part, avec le projet du service. Pour conclure, une évaluation du projet individuel ne pourrait-elle pas être engagée ? Un rappel des objectifs de l’accompagnement ne pourrait-il pas être entrepris ? Et si, au final, l’éducateur estime que le projet remanié ne suffit pas à éviter que cette personne ne se mette trop en danger ? Que prévoient, dans ce cas, les références déontologiques ?

 

Qu 055 : « Accompagnement d’adultes de FAM à des obsèques religieuses : entre respect des convictions et démarche de solidarité. »juin 12

Un éducateur spécialisé, ayant fonction de coordinateur dans un service d’accueil de jour au sein d’un FAM s’adresse au CNADE suite à un désaccord avec sa hiérarchie touchant au fait d’avoir accompagné certains adultes accueillis aux obsèques religieuses de la mère de l’un d’entre eux. Cette initiative émane de l’équipe qui a pris cette décision « après réflexion », voyant dans une telle démarche « une expérience riche de sens dans l’accompagnement d’adultes dès lors qu’elle est pensée comme bénéfique à chacun en prenant en compte leurs capacités de compréhension et leur état psychique ». L’avis de chacun de ces adultes a été sollicité et leur choix a été respecté. La direction, quant à elle, met en avant les différentes appartenances religieuses de ces adultes et estime que l’autorisation écrite des parents aurait dû être demandée avant d’accompagner leurs enfants dans une église pour ces obsèques. Elle « menace verbalement » cet éducateur-coordinateur au cas où un parent se plaindrait.

Cette situation a amené le CNADE à clarifier d’abord la question des responsabilités en se référant au cadre légal et institutionnel :

  • Quels sont les droits des adultes protégés ? Quelle autonomie de décision leur est reconnue par la loi ? L’autorisation des parents était-elle nécessaire?
  • Quelles sont les marges d’initiative reconnues aux professionnels ? Quelles procédures internes doivent présider aux prises de décision ?

D’autres interrogations en ont découlé :

  •  Peut-on mettre en opposition  une démarche humaine de solidarité avec le nécesaire respect des convictions de chacun ? Quelle est la culture institutionnelle ? Comment s’y décline l’application du principe de laïcité ? Peut-on différencier le cultuel du culturel
  • Comment est garanti, en interne, le respect des droits et libertés des personnes accueillies ?
  • Quel est le poids de la place des parents dans le dispositif institutionnel ?
  • Le sujet de la confrontation à la mort peut-il être abordé ?

 

Qu 056 : « Etre animateur et parent d’enfant confié : quelle compatibilité ? » – juin 12

Un directeur de MECS vient de signaler à l’ASE son opposition à un retour en famille pour un enfant dont la mère est décrite, dans un arrêt de Cour d’appel comme « présentant une structure psychotique ». L’équipe de la MECS est inquiète : cette mère vient de l’informer qu’elle s’est inscrite en formation afin d’obtenir le BAFA, diplôme permettant d’exercer auprès d’enfants. Si tous les professionnels estiment ce projet préoccupant, certains d’entre eux le jugent même dangereux : ne peut-on pas « faire quelque chose ? » interroge cette équipe.

Le comité cherche d’abord à comprendre la situation. En particulier, « faire quelque chose » semble signifier : faut-il informer les responsables concernés des CEMEA de cette préoccupation ? Cette posture crée une tension puisque dans le cadre de la protection de l’enfance le secret professionnel s’impose. Mais, ne faut-il pas prendre le risque de parler aux responsables de la formation au nom de la primauté de la protection des mineurs qui seront accompagnés par cette personne ?

L’analyse de la situation conduit à interroger plusieurs problématiques : quelles sont les missions d’une MECS ? Quelles sont les limites du secret professionnel ? Un travail avec la mère autour de ce projet ne doit-il pas être réfléchi ? Comment sortir de cette impasse sans enfreindre la loi, tout en mettant en œuvre une démarche éthique ?

L’avis du Comité prend soin de suggérer les leviers possibles afin de réenclencher une réflexion collective au sein de l’équipe, de telle sorte que la décision prise in fine ne la mette pas dans une situation juridiquement intenable mais s’appuie sur une posture déontologiquement et éthiquement acceptable.

 

Qu 057 : « Suspicion de détournement d’un traitement : entre contrôle et autonomie de la personne, faut-il choisir ? » – septembre 12

 La question est posée par un éducateur s’occupant – au sein d’un dispositif Lit Halte Soins Santé (LHSS) intégré à un CHRS – d’une personne en situation de précarité, nécessitant un traitement antalgique morphinique. Plusieurs éléments amènent certains professionnels à penser que cette personne vend une partie de son traitement à des personnes extérieures. Face à cette suspicion et ne voulant pas être complice d’un éventuel trafic, l’équipe (médicale, éducative, direction) réfléchit aux modalités de délivrance du traitement. Malgré des avis contradictoires,  la décision de la direction impose à l’équipe éducative de donner les médicaments préparés par l’infirmière, en stipulant que les éducateurs ne sont pas tenus de vérifier si la personne prend ses médicaments. L’éducateur s’interroge sur sa « mission » et pose la question sous l’angle du « contrôle ».

Cette situation soulève pour le CNADE plusieurs problématiques : si cet éducateur vit un « conflit interne » la façon dont est envisagé ce « conflit » semble à redéfinir, notamment en recentrant la réflexion autour de trois thèmes :

  • l’autonomie de la personne, notamment le dilemme entre autonomie et liberté : peut-on mettre des limites au respect de l’autonomie d’une personne ?
  • la définition des rôles, des missions de chacun des acteurs, d’un point de vue médical, éducatif et institutionnel : la responsabilité de chacun des acteurs est-elle envisagée sous l’angle de la crainte ou du devoir ?
  • la place de la personne : la personne est-elle considérée dans sa globalité, à la fois en tant qu’être social, être humain et sujet ? Comment la remettre au centre des préoccupations des professionnels ? Les conséquences possibles de ce comportement, pour elle comme pour autrui, ont-elles été envisagées ?
  • L’éclairage du CNAD serait de reconsidérer la situation du point de vue de l’aide et de la protection que l’équipe à apporter à la personne.

 

Qu 058 : « Qualité du travail thérapeutique en CMPP et souci de bonne gestion : des objectifs inconciliables ? » – décembre 12

 Un CMPP cumule des déficits depuis plusieurs années. Ayant reçu mission de l’association gestionnaire d’y remédier, le directeur récemment nommé met en œuvre des changements qui, selon une psychologue, « témoignent d’une méconnaissance de la spécificité d’une approche thérapeutique, sont peu respectueux de nos conditions de travail et aussi de l’intérêt des enfants que nous recevons ». L’équipe est divisée : si une partie s’interroge sur la pertinence de cette évolution, d’autres acceptent les mesures proposées. Devant cette situation bloquée, notre interlocutrice s’interroge sur le plan de la déontologie. Les mesures mises en place par la direction pour résorber le déficit, comme diminuer le délai d’attente des enfants, raccourcir la durée des séances ou encore peser sur l’absentéisme, sont susceptibles, selon notre correspondante, d’amoindrir la qualité du service rendu aux enfants et leurs familles tout en aggravant les conditions de travail des personnels : « jusqu’où peut-on repousser les limites ? A partir de quand n’est-ce plus acceptable ? Quels arguments faire valoir lorsque le souci d’une « bonne gestion » devient plus important que le souci pour les enfants accompagnés et pour la qualité du travail ? », telles sont les questions essentielles posées au Comité.

Dans un premier temps, le Comité s’efforce de déceler les principales divergences qui peuvent expliquer cette impasse institutionnelle : les responsabilités quant à cette situation de déficit chronique, les réponses à apporter pour résoudre le problème, les motivations prêtées aux différentes parties en cause, la pertinence des conséquences des solutions retenues.

Puis, le Comité problématise les questions essentielles de la façon suivante : en quoi les domaines de la déontologie et de l’éthique peuvent-ils éclairer un tel conflit ? Comment concilier des exigences quantitatives et qualitatives présentées comme inconciliables ? Quelles références déontologiques peut-on proposer à cette équipe pour renouer le dialogue ? Quels repères éthiques permettraient d’avancer dans l’analyse des points de désaccord ? Pour finir, quelles sont les responsabilités de chacun, à la place qu’il occupe, dans la recherche d’un consensus institutionnel au bénéfice, en premier lieu des enfants en difficulté ?

 

Qu 059 : « CESF et EHPAD : quand les informations fournies risquent d’entraver une admission pour raisons financières, que dire, que taire ? » – février 13

Une conseillère en éducation sociale et familiale, titularisée au sein d’un service hospitalier sur un poste d’assistant de service social, a pour mission d’accompagner les patients et leur famille dans l’acceptation d’une entrée en EHPAD lorsque le maintien à domicile est compromis et met en danger la sécurité la personne. Elle collabore ainsi régulièrement avec un EHPAD dont la direction est commune avec l’hôpital.

L’expérience lui a appris que faire état de la précarité financière d’un patient et de difficultés relationnelles entre parent et enfants ou entre enfants risquait d’entrainer un refus d’admission. Pour limiter ce risque, elle ne fournit que des données partielles. Le directeur lui reproche alors le manque de transparence de ses dossiers et une rétention certaine d’informations. Il allègue que, sans coordonnées des enfants, le dossier sera rejeté par la commission d’aide sociale départementale si une aide à l’hébergement était sollicitée ou mettra du temps à aboutir, plaçant l’établissement devant l’obligation de faire une avance de trésorerie dont il ne dispose pas.

Ses questions sont ainsi de plusieurs ordres :

  • quelles sont les obligations de l’assistante sociale (ou de la CESF en l’occurrence) envers sa direction ?
  • quelles charges pourraient être retenues contre les ASS qui auraient révélé des éléments de situation familiale et financière si la famille ou le futur résident portaient plainte pour non respect du secret de la vie privée ?
  • qu’est-il possible de dire ou pas au directeur pour défendre le droit de ce patient à être admis en EHPAD malgré sa situation familiale et financière précaire ?
  • un EHPAD public a-t-il le droit de refuser des personnes sur ce motif ? Cette situation renvoie enfin à une réflexion éthique sur la nécessité de concilier loyauté envers l’employeur et envers la personne accompagnée. Peut-on se contenter d’opposer arguments humains et arguments financiers ? Comment instaurer une relation de confiance entre les différents acteurs et initier un dialogue constructif permettant à chacun de comprendre le positionnement de l’autre, de sa place et de ses responsabilités ?
  • Certaines de ces questions nécessitent de se référer aux règles de droit, en particulier les règles en matière de secret professionnel et de partage d’informations ou d’attribution de l’aide sociale à l’hébergement. D’autres nécessitent une référence concomitante au droit et à la déontologie concernant notamment les responsabilités respectives du professionnel et du patient dans le choix des renseignements à fournir à l’appui du dossier d’admission.

                                              

Qu 060 : « A propos de l’accueil d’une mère voilée en vacances familiales : laïcité ou discrimination ? »  – juin 13

 Une jeune femme « entièrement voilée de la tête aux pieds » souhaite s’inscrire avec ses quatre enfants pour bénéficier d’un séjour dans un « accueil en vacances familiales ». Mettant en avant les principes de la laïcité, les élus de l’association gestionnaire s’interrogent : cette tenue n’est-elle pas ostentatoire ? Comment sera-t-elle perçue par les autres pendant le séjour ? Accepter cette femme voilée n’entraînera-t-il pas « des problèmes d’intégration à gérer » ? Enfin, de manière plus générale, accepter son inscription ne va-t-il pas « contre les principes de laïcité ? »

Dans un premier temps, le CNADE étudie l’aspect juridique de la question : qu’est-ce qui, légalement, empêcherait cette femme de s’inscrire à ce séjour ? Non seulement un refus d’inscription serait illégal, mais il pourrait être considéré comme une décision discriminatoire qui, de surcroit, risquerait de faire subir un préjudice aux enfants.

Dans un second temps, l’attention est portée sur le principe de laïcité mis en avant : dans cette association, comment définit-on la laïcité ? Comment a-t-on traduit ce positionnement dans les règlements de fonctionnement des Etablissements et Services ? S’il est légitime pour une association loi 1901 d’affirmer une identité forte, n’est-ce pas le moment de reprendre le débat ? En particulier, est-ce un débat moral destiné à dire si le port du voile est bien ou mal, ou s’agit-il plutôt de se demander si cette acceptation ou ce refus sont des positions justes ?

Au final, et en complément à l’aspect légal, il conviendrait de se demander si un éventuel refus respecterait cette personne dans ses trois dimensions d’être humain, d’être social et de sujet. La question centrale n’est-elle pas de se demander quelles conditions de dialogue ce service a-t-il créé avec elle  pour tenter de dégager une solution acceptable pour tous et permettant à cette famille de    bénéficier du séjour ?

 

Qu 062 : « Des enfants confiés par l’ASE à des familles d’accueil au cœur d’enjeux contradictoires : comment préserver leurs droits et leur permettre de donner sens à leur histoire ? » – septembre 13

 Un cadre délégataire de l’Aide sociale à l’enfance s’interroge sur la situation de deux enfants – frère et sœur- confiés  au  service et  faisant l’objet d’une mesure judiciaire d’assistance éducative. Ces enfants, dont l’ainé est maintenant âgé de 6 ans et demi,  sont accueillis depuis leur plus jeune âge dans des familles d’accueil différentes.  Les liens entre eux n’ont jamais été instaurés, malgré la demande du juge,  « en raison d’un conflit qui opposerait les deux familles d’accueil ».

La mère ne s’est jamais manifestée ni auprès d’eux ni auprès du service ou du juge. Elle aurait toutefois récemment exprimé en un autre lieu le souhait de reprendre ses enfants alors même que la famille d’accueil de l’ainé exprime depuis longtemps  le souhait d’adopter ce garçon.

Du fait de l’absence de la mère, de l’absence de rapports écrits réguliers sur la situation, comment clarifier le statut juridique des enfants ? Que décider dans l’intérêt de chacun d’entre eux, tout en parvenant à concilier l’intérêt des deux ?  Les avis sont partagés au sein de l’équipe : envisager une adoption plénière comme le demande la famille d’accueil du garçon, mais qu’en sera-t-il alors pour la fillette ? Penser à une adoption simple ? Dans les deux cas, la décision ne peut se prendre sans consulter la mère : peut-on se limiter à obtenir d’elle la signature d’un procès verbal de remise de ses enfants ? Envisager  une mesure de tutelle qui laisserait le temps de travailler à l’instauration de  liens entre le frère et la sœur et de mener un travail en direction de la mère pour recueillir son avis ?

Chaque point de vue est exprimé au nom de « l’intérêt de l’enfant », mais ne s’agit-il pas d’une notion bien subjective ? Le premier intérêt de l’enfant ne serait-il pas que ses droits et ceux de ses parents soient respectés ? Quel est le sens de la mission confiée au service ainsi que  les rôles, place  et responsabilités de chacun des intervenants : équipe pluridisciplinaire, assistant familial ? Comment œuvrer à une meilleure complémentarité des fonctions dans le respect des attributions de chacun et d’un projet élaboré en commun ?  Ne serait-il pas prématuré de s’orienter vers une décision irréversible sans connaître clairement les intentions de la mère et la nature des ses difficultés à occuper une place auprès de ses enfants ? A défaut de ce travail préalable, comment permettre ultérieurement aux enfants de donner sens à leur histoire ?

 

Qu 063 : « Psychologues au sein des missions locales et communication d’informations sur les jeunes suivis : entre obéissance et résistance, comment concilier droit des usagers et nécessités institutionnelles ? » – novembre 13

 Une psychologue intervenant au sein d’une mission locale interpelle le CNAD à propos d’un litige l’opposant, ainsi qu’un certain nombre de ses collègues, à la direction régionale des missions locales. Celle-ci en effet exige des psychologues de lui fournir des fiches cliniques reposant sur l’évaluation de la souffrance psycho-sociale des jeunes suivis et  comportant un n° d’identifiant susceptible de permettre l’accès au nom du jeune. Demandes  que certaines psychologues refusent estimant que la direction régionale ne leur a pas fourni de garanties suffisantes quant aux conditions de traitement de ces données ni quant aux finalités de leur exploitation qui leur apparaissent multiples.  Elle interroge ainsi le CNAD : « devons-nous accepter de remplir ces fiches cliniques en y indiquant l’identifiant des jeunes ? Pouvons-nous garantir respect et protection de la vie psychique des personnes qui nous font confiance dans ce domaine ? Pensez-vous que la demande de l’Association régionale soit légitime ? »

La complexité et l’enchevêtrement des enjeux qui constituent la toile de fond de cette situation, attisent les clivages et brouillent les pistes de réflexion ce qui dans un premier temps a incité le CNAD à interroger ce que disent le droit et la déontologie : peut-on ici parler d’un recueil de données personnelles ? S’agit-il de données sensibles ? Si oui, leur recueil répond-il à des finalités explicites et légitimes ? Ces données sont-elles  adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ? Peut-on garantir  qu’elles ne seront pas utilisées à d’autres fins ? Quelles sont enfin les règles qui s’imposent déontologiquement aux psychologues en matière de partage d’informations à caractère confidentiel ?

Au-delà, une réflexion éthique s’impose. A défaut de s’entendre sur un objectif partagé, comment pouvoir échanger de manière constructive sur la conception des moyens à mettre en place pour l’atteindre ? Sortir de la situation de blocage ne nécessiterait-il pas de réarticuler  trois  niveaux de sens : les valeurs portées par chacun -qui relèvent de la responsabilité individuelle et professionnelle-, les pratiques au sein des missions locales -ce qui est du ressort de la responsabilité de service- et les éléments nécessaires à une organisation, qui eux relèvent de la responsabilité associative et institutionnelle ?

 

QU 064 : « Laïcité en IME : d’une impasse cultuelle à une ouverture culturelle ? » – janvier 14

 Le directeur d’un IME est confronté à la rentrée scolaire à un problème d’application de la laïcité. Une jeune fille âgée de 14 ans et accompagnée dans l’institution depuis de nombreuses années se présente « en portant le voile islamique ». Son père explique à la personne de l’accueil que sa fille est grande et doit donc obéir à certaines obligations : ne plus s’amuser avec les garçons, ne plus aller à la piscine, ne plus être reçue, seule, dans un bureau avec un homme, et porter son foulard en permanence. L’histoire commence par un malentendu : la secrétaire, seule car aucun cadre n’est disponible à cet instant, lui indique qu’elle transmettra la demande au directeur, indication que le père comprend comme un accord de l’institution sur les « consignes » qu’il vient de donner.

Dès lors, mis au débat, les échanges au sein de l’équipe ne débouchent pas sur un consensus : appliquer ce que demande ce père ? refuser ? accepter certaines demandes et pas d’autres, mais sur quels critères ? Bref, témoigne ce directeur, « j’ai  l’impression que nous naviguons à vue, juste pour éviter les problèmes, mais nous n’avons pas de fil conducteur  ( …) Demain on peut rencontrer le même problème avec une autre ».

Le CNADE analyse la situation : pourquoi ces « consignes » maintenant ? Que comprend cette adolescente de ces exigences ? Quelles relations ont été établies avec la famille ? Quelles sont les différentes positions des professionnels et quels sont les arguments utilisés dans le débat ? Sur quels textes s’appuie cette équipe ? Qu’en dit la Charte de la laïcité citée comme élément important ?

Après avoir interrogé le droit, le Comité propose de réfléchir sur deux scénarios distincts : le premier, appelé « une posture en miroir » consiste à opposer principes laïques et principes religieux, scénario utilisé dans l’équipe et qui mène à une impasse ; le second fait appel à une posture culturelle. Cette dernière permet de penser la situation autrement en cherchant ce qui, dans les « consignes » paternelles, point par point, relève effectivement de ses droits et devoirs de père, soucieux  de l’éducation de sa fille. Le Comité conclut en proposant d’inventer une nouvelle stratégie institutionnelle, apte à relever trois défis : renouer le dialogue institution/famille, chercher le langage commun susceptible de rendre cet objectif possible, réfléchir collectivement, dans une éthique de compromis,  à des mesures pouvant être considérées comme justes et pas seulement légales.

 

 

Qu 066 : « Accompagner des personnes lourdement handicapées dans leur accès à une vie sexuelle : entre respect de la légalité et prise en considération de leurs désirs légitimes. » -février 14

En fonction depuis peu, une directrice de MAS accueillant des personnes déficientes intellectuelles avec troubles associés et polyhandicap est confrontée à la conduite à tenir face à la demande récurrente d’un résident d’être accompagné auprès de prostituées. Cet établissement étant géographiquement proche d’un pays étranger dans lequel la pratique de l’assistance sexuelle est licite, l’équipe, « bien que peu encline à ce type d’accompagnement » nous dit-on, propose d’y accompagner cette personne et sollicite son accord ; accord qu’elle  refuse, estimant que « le fait que cela ait lieu à l’étranger ne nous soustrait pas à la loi française ».  Elle interroge toutefois le CNAD: « Suis-je conforme à la réglementation en vigueur ? » – « Quel accompagnement peut-on proposer à ce Monsieur ? ».

Le demande étant d’emblée située dans le cadre d’une relation tarifée, cette situation met en tension respect de la légalité et prise en considération de désirs légitimes exprimés par la personne accueillie : pouvoir accéder à une relation sexuelle. Après être restée longtemps tabou cette question de la sexualité des personnes en situation de handicap fait actuellement débat de société mais aussi débat politique, un débat bien souvent parasité par des représentations non dites mais agissantes.

Après s’être attaché à clarifier le cadre juridique, le CNADE explore un certain nombre de pistes de questionnement éthique, dans un contexte marqué par des représentations personnelles, des déterminismes moraux et des clivages idéologiques.  L’argumentation pour décider d’accompagner ou non concrètement une telle démarche repose-t-elle sur des principes moraux ? Sur une conception de la place et du rôle des professionnels ? Considère-t-on qu’il s’agit pour la personne d’un « droit à … »  la pratique sexuelle, ce qui en ferait un « droit créance »,  ou « d’un droit de … » renvoyant au respect de sa liberté ? Et si oui, que mettre en place institutionnellement pour lui permettre d’exercer ce droit dans le respect des lois en vigueur ?

L’objectif du CNADE a été de permettre, au final, à cette équipe de décider en son sein, et de manière étayée, de l’accompagnement qu’elle peut proposer en réinterrogeant au besoin les orientations du projet institutionnel.

 

Qu 068 : « Choix éducatifs des parents et responsabilités d’un service d’aide sociale à l’enfance : entre protection de l’enfant et respect des droits des parents. » – juin 14

La situation est exposée par une assistante sociale du service de l’Aide Sociale à l’Enfance et relayée par le chef de service. Elle concerne une enfant de 12 ans,  confiée au service et accueillie en placement familial. Son père, après sa séparation d’avec la mère de l’enfant il y a une dizaine d’années, s’est remarié et s’est converti à l’Islam. Il entend que sa fille suive les rites de la religion musulmane. Cette jeune fille, élevée dans la culture, voire la pratique de la religion catholique, exprime auprès de l’assistante sociale son refus de se conformer à ces pratiques et lui confie sa peur de voir son père exiger d’elle une conversion à l’issue du placement. Le service s’interroge sur la conduite à tenir face à cette situation : « Est-ce que Monsieur peut imposer à sa fille de douze ans et demi la pratique d’une religion qui jusqu’alors ne faisait pas partie de sa culture ? En tant que service gardien, quel peut être notre positionnement ? Peut-on empêcher Monsieur, dans l’intérêt de sa fille, de lui imposer certaines pratiques ? »

Dans un premier temps le CNADE interroge un certain nombre d’inconnues dont les réponses peuvent être déterminantes dans le traitement de la situation : celle de la mère et des liens qu’elle entretient avec sa fille, la nature de la relation père/fille, les types de lien entre le père, le service et l’assistante familiale qui accueille sa fille.

L’éclairage juridique invite à prendre en considération ces deux pôles que sont les droits des parents et les droits de l’enfant. Or dans la situation, le père impose son choix contre l’avis de sa fille.

Aussi, pour réfléchir cette situation d’un point de vue éthique le CNADE préconise de reformuler la problématique en sortant du prisme de lecture d’un choix religieux. Il propose de décaler la réflexion en se centrant, de manière plus large, sur les attitudes éducatives de ce père et sur le positionnement de sa fille face à lui.

Toutefois, s’il est évident que l’enfant doit être protégée de toute autorité abusive de la part d’un parent, il n’en demeure pas moins que celui-ci doit, lui aussi, pouvoir être aidé dans l’exercice de sa fonction parentale. Avant d’envisager les conséquences éventuelles d’une impasse, il convient de rappeler que le placement d’un enfant n’est pas une fin en soi : ne doit-il pas a priori être considéré comme un temps de travail constructif pour la restauration des ressources parentales et la mise en place des liens familiaux sur de nouvelles bases ?

 

Qu 072 : « Une jeune fille décide de porter le jilbab dans un établissement de protection de l’enfance : Comment concilier libertés individuelles et vie en collectivité ? » – février 15

Un cadre de direction en établissement public de protection de l’enfance s’interroge sur les dispositions à prendre devant la conduite d’une grande adolescente qui décide de porter le jilbab (tenue recouvrant le corps et ne laissant apparaitre que les yeux, le nez et la bouche). Celle-ci est par ailleurs qualifiée d’influençable et de vulnérable du fait de son parcours familial et personnel.

Le questionnement comporte plusieurs préoccupations : respecter la liberté individuelle de chacun, assurer la protection de la jeune fille si besoin. Ceci incite à ne pas focaliser la réflexion sur la conduite à tenir de manière générale face à l’expression du fait religieux pour la centrer sur les modalités d’accompagnement éducatif, dans ce contexte spécifique, de la jeune fille et des autres jeunes accueillis.

Comment faire prévaloir le sens de la mission de protection de l’enfance, garantir les conditions propices au bon fonctionnement de la structure et  permettre « le vivre ensemble » dans le respect des libertés et des droits de chacun ?

En premier lieu, Le CNADE s’est  attaché à fournir des repères à la réflexion prenant appui sur des éléments tels que  la convention européenne des droits de l’homme, la charte de la laïcité dans les services publics, le droit des mineurs,  les références déontologiques pour les pratiques sociales…

Décider de la conduite à tenir face à cette situation spécifique ne pourra toutefois se faire qu’après une mise en débat éthique au sein de l’équipe pluridisciplinaire.

Pour cela le CNADE propose quelques pistes de réflexion :

Au plan individuel, il semble opportun de questionner le sens à donner à l’évolution vestimentaire de cette jeune fille : affirmation de convictions religieuses ? étape de construction identitaire ? attitude réactionnelle ? soumission à une relation d’emprise ? ….

Au plan du « vivre ensemble » , il s’agit de penser la liberté de chacun dans le cadre d’un hébergement collectif comme une dynamique invitant la jeune concernée à se penser aussi au sein d’un groupe et ses pairs à dépasser les exclusives spontanées, entretenues par les tensions sociales et des discours d’exclusion et de stigmatisation.

 

Qu 074 : « Un adulte vulnérable évoque des faits de maltraitance intrafamiliale : quel statut accorder à cette parole et qu’en faire? » – juillet 15

 Un adulte en situation de handicap, accueilli dans un foyer de vie, révèle à un éducateur être victime de faits de maltraitance à caractère sexuel de la part d’un membre de sa famille. L’information est portée à la connaissance du psychologue puis du directeur qui sont divisés sur la conduite à tenir, l’éducateur lui-même s’interrogeant sur la valeur à accorder aux propos dont il est dépositaire : n’a-t-il pas induit la conversation ? Ce résident réalisait-il ce qu’il déposait ? Quelle crédibilité accorder à sa parole alors qu’il a déjà été repéré qu’il pouvait dire « tout et son contraire » ?   Que faire de ces révélations ?

Les différents arguments exposés mettent un certain nombre de positionnements en opposition : signaler ou se taire – faire preuve d’un excès de prudence ou agir sans prendre le temps d’approfondir la réflexion – accepter la parole telle quelle ou chercher à vérifier la véracité des faits – protéger le résident ou protéger l’image de l’institution.

Par ailleurs transmettre quoi, à qui et comment ? Quelles mesures prendre également en interne   au  regard de l’exigence de protection de la personne ?

Le CNADE a proposé un éclairage juridique ainsi qu’un certain nombre de pistes de réflexion et de travail visant à élargir le champ des options. Signaler n’est pas un acte bénin ; il nécessite de faire preuve de prudence et de discernement pour le faire de manière étayée et responsable dans l’intérêt de la personne accompagnée, remise au centre des préoccupations de chacun.

 

Qu 076 : « Un processus d’admission en SAVS : entre principes et réalités » – novembre 15

Un service d’accompagnement à la vie sociale a élaboré un processus d’admission fondé sur le respect de l’égalité de traitement des situations, à savoir l’inscription du demandeur sur une liste d’attente sans autre critère que l’ancienneté de la demande, une fois celle-ci validée par une commission propre au service. L’équipe s’interroge toutefois devant la remise en cause assez régulière de ce processus du fait d’éléments de contexte relatifs à des attentes institutionnelles ou de la présentation de situations argumentées comme préoccupantes. D’autant que la notion d’urgence n’apparaît pas être un facteur pertinent au regard de la prestation assurée par un SAVS.

Le CNADE s’est d’abord attaché à fournir des repères relatifs à l’égalité d’accès à une prestation d’action sociale, aux principes de non discrimination, de consentement éclairé et d’information, tels qu’énoncés par la constitution de 1958, le Code de l’action sociale et des familles, la Charte des droits et libertés de la personne accueillie, les références déontologiques pour les pratiques sociales.

Le SAVS peut-il prendre de lui-même des décisions dérogeant à l’égalité d’accès ? A cet égard, les décisions d’une commission d’admission sont valides dans la mesure où elle fonctionne conformément aux modalités énoncées, sans dérogations acceptées au motif de demandes particulières, en sorte de garantir le respect des exigences juridiques et l’éthique attachée à l’égalité des droits.

Toutefois, entre les principes et leur application on observe des écarts qui nécessitent de construire des compromis au sens ou l’entend Paul Ricœur.  Ainsi un compromis est-il possible entre la référence à l’égalité des droits et les attentes gestionnaire et partenariale ? Et, si des priorités sont préalablement définies en fonction d’une politique associative et/ou d’orientations d’un schéma départemental, ne doit-on pas être attentif au risque d’effets de filière.

Si l’égalité d’accès au droit suppose l’accès à l’information sur les motifs de décisions qui affectent l’existence des intéressés, n’est-il pas alors nécessaire qu’un changement d’ordre dans la liste d’attente fasse l’objet d’une information des personnes concernées.

 

Qu 078 : « Une ASS est confrontée à des exigences extra-légales en matière de constitution de dossier d’admission en EHPAD : quel positionnement adopter ? » – novembre 15

Une assistante de service social exerçant en secteur hospitalier est fréquemment amenée à constituer et transmettre des dossiers de demande d’admission en EHPAD pour des patients. Elle s’interroge sur la pratique de certains établissements. Dès ce stade, il y est imposé de joindre au dossier d’admission unique des justificatifs complémentaires qui, d’après ce même document, ne pourraient être exigés que lors de l’admission effective.

A l’interface entre la personne et la structure, cette ASS exprime son malaise de devoir répondre à des exigences qui lui semblent outrepasser la loi, sachant qu’à défaut de transmission des éléments demandés, le dossier ne sera pas examiné par le médecin coordonnateur de l’EHPAD. Cela met en tension respect des droits et nécessité pour la personne accompagnée d’être admise.

Après avoir reprécisé le cadre juridique et réglementaire du processus d’admission en EHPAD et s’être référé aux recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l’ANESM, particulièrement lorsqu’il s’agit d’un EHPAD public ouvrant droit à l’aide sociale, le CNADE a envisagé le positionnement du travailleur social sous deux angles complémentaires :

  • sa responsabilité vis-à-vis des personnes qui sollicitent son aide pour la constitution de leur dossier d’admission n’est-elle pas, avant tout, de fournir aux personnes concernées toutes informations utiles pour leur permettre de comprendre le sens, l’objectif et les enjeux de ce qui leur est demandé et ainsi de prendre par elles-mêmes une décision éclairée ? De les informer également de ce qui est légal ou non et des moyens de recours éventuels dont elles disposent ?
  • les moyens que le travailleur social pourrait mobiliser pour contribuer à ce que les pratiques d’admission dans cet EHPAD garantissent le respect de la vie privée et l’égalité de traitement des personnes, quelle que soit leur situation administrative et financière. Prenant appui sur son institution d’appartenance, ne pourrait-il pas se rapprocher du directeur de l’EHPAD pour initier un dialogue visant à la conciliation entre le souci d’équilibre budgétaire de l’établissement et le respect des droits des personnes ?   En premier lieu l’avis du CNADE complète l’analyse juridique en donnant un éclairage contextuel aux dispositions récentes de ce code, en complétant l’information par des éléments dégagés par la CNIL[1], en précisant l’exception au secret professionnel que constitue ce « cas prévu par la loi ».Un problème d’ordre plus général et à dimension stratégique est ensuite abordé. Dans un contexte où l’on constate déjà une baisse de confiance à l’égard des services sociaux et un taux élevé de non-recours, que faire face au risque que les retouches législatives successives génèrent de la confusion sur le cadre du secret professionnel ? Comment alerter les autorités administratives et politiques hiérarchiquement supérieures sur ces problèmes ?

En effet une position ou une décision se doivent d’être conformes au droit mais l’éthique, elle, ne relève pas de la conformité.

 

Qu 079 : « Communication de données personnelles à un huissier de justice et valeurs du travail social : une tension inévitable ? » – décembre 15

La demande émane d’un cadre des services territoriaux du Développement Social d‘un conseil départemental confronté à un huissier de justice qui réclame communication de certains renseignements à caractère personnel relatifs à un usager du service. Cet huissier appuie sa démarche sur des dispositions du Code des procédures Civiles d’exécution. Les services juridiques du département en confirment la validité et, donc, l’obligation de faire suite à la requête de l’huissier. Mais les professionnels de l’action sociale se sentent mis « dans une situation délicate et contraire à leur positionnement éthique et déontologique » et souhaitent pouvoir élaborer pour d’autres situations similaires « un positionnement éthique conforme ».

En premier lieu l’avis du CNADE complète l’analyse juridique en donnant un éclairage contextuel aux dispositions récentes de ce code, en complétant l’information par des éléments dégagés par la CNIL[1], en précisant l’exception au secret professionnel que constitue ce « cas prévu par la loi ».

Reconnaissant avec son interlocuteur en quoi l’acte de communication à un tiers de données personnelles d’un usager entre en tension avec les principes et valeurs qui fondent le travail social, le CNADE met en exergue et étaye quelques modalités pratiques donnant des garanties à l’usager (échanges écrits par exemple).   Il invite ensuite à porter la réflexion du service sur divers aspects organisationnels tels que : la constitution du dossier de l’usager, l’identification des agents habilités à transmettre etc. Par ailleurs, en s’appuyant sur plusieurs articles des Références Déontologiques pour les Pratiques Sociales (RDPS), le CNADE approuve et commente la position prise par les professionnels de mettre systématiquement au courant l’usager de la procédure de transmission externe envisagée, même s’il ne s’agit pas ici, d’obtenir son accord.

Un problème d’ordre plus général et à dimension stratégique est ensuite abordé. Dans un contexte où l’on constate déjà une baisse de confiance à l’égard des services sociaux et un taux élevé de non-recours, que faire face au risque que les retouches législatives successives génèrent de la confusion sur le cadre du secret professionnel ? Comment alerter les autorités administratives et politiques hiérarchiquement supérieures sur ces problèmes ?

En effet une position ou une décision se doivent d’être conformes au droit mais l’éthique, elle, ne relève pas de la conformité

[1] Commission Nationale Informatique et Libertés

Qu 080 « Quand une décision prise en urgence oblige une équipe à réinterroger son positionnement éthique » -Mars 2016-

Une professionnelle exerçant dans le cadre d’un habitat jeune est confrontée à la situation d’une jeune femme de 19 ans,-fragile psychiquement, percevant une AAH, suivie en CMPP et prise en charge par l’ASE- et qui, enceinte, ne souhaite pas poursuivre sa grossesse. Sa difficulté à se projeter et à gérer ses angoisses ainsi que sa situation peu stable font qu’elle a largement dépassé le délai légal de recours à l’IVG en France. A la suite d’une consultation au planning familial, l’ASE a donné son accord pour que cette intervention puisse se faire à l’étranger et a débloqué les fonds nécessaires. Le soir même de son départ, n’ayant pu retirer de son compte l’intégralité de la somme voulue, elle s’adresse à la professionnelle de l’habitat jeune qui, en l’absence du chef de service, prend sur elle de lui faire une avance de frais. Cette décision est contraire à celle qu’ aurait prise son supérieur hiérarchique qui met en avant le fait que, par son fonctionnement, cette jeune met sans cesse les professionnels en difficulté.

Du fait de cette divergence de positionnement elle se demande : « Ai-je pris la bonne décision ? Aurait-il mieux valu reporter l’intervention ? N’est-il pas fréquent que les intervenants socio-éducatifs soient amenés à travailler dans l’urgence du fait de la situation de précarité et de vulnérabilité des jeunes accueillis ? »

Le CNADE n’a pas la prétention de dire quelle aurait été LA bonne réponse à apporter. En revanche, nous avons interrogé et analysé le déroulement des faits, les missions de l’habitat jeune et le fonctionnement institutionnel, l’articulation des rôles et responsabilités entre les différents partenaires, enfin, les positionnements professionnels et l’implication des différents acteurs. Au final, la divergence de points de vue traduit-elle une conception de travail différente ou résulte-t-elle d’une différence de ressenti face à cette jeune femme ?  Comment, au lieu de les opposer,  chercher à concilier les points de vue en tenant compte des enjeux et des options dans l’accompagnement de cette jeune femme ?

Qu 081: « Une jeune femme handicapée mentale exprime un désir d’enfant : dissuader ou élaborer ? « – Juin 2016-

Une monitrice éducatrice travaillant en structure d’hébergement pour adultes handicapés mentaux est confrontée à une question concernant la vie affective et sexuelle d’une jeune femme dont elle est la référente. Jeanne, 27 ans, « gravement déficitaire », a une relation avec un jeune homme hébergé dans le  même service et travaillant dans le même ESAT qu’elle. Suite à un groupe d’expression sur la vie affective et sexuelle, la jeune femme questionne sa référente pour savoir si elle prend la pilule puisqu’elle a compris « que ça empêchait d’avoir des enfants ». Elle et son compagnon disent vouloir « faire un enfant pour être une vraie famille ».

Cette question trouble la professionnelle qui ne l’imagine pas devenir mère au regard de ses limitations. Pour le médecin, la prise de la pilule est un choix relevant du droit à la vie privée : il ne peut imposer ce traitement contre son gré à la jeune femme. Le trouble exprimé par notre interlocutrice rejoint un débat de société qui traverse également l’équipe, illustrant la tension entre liberté et responsabilité, entre les droits de « toute femme à être mère » et la préoccupation « avant tout pour les besoins d’un enfant ». Certaines remarques donnent à penser que le droit des usagers est en ce cas vécu comme intenable.

Le Comité propose de regarder certains points sous un jour nouveau, car l’équipe semble traversée de sentiments forts (inquiétude et sidération, impuissance et fatalisme) qui l’empêchent d’élaborer sereinement l’expression du désir de la jeune femme et ses possibles significations.

La question de la vie affective et sexuelle de personnes en situation de handicap a été longtemps taboue dans le secteur social et médico-social, dominée par la peur de la procréation. Pourtant, depuis une vingtaine d’années, leurs droits ainsi que les représentations ont favorablement évolué. Face à une équipe qui semble démunie sur ce point, le CNADE retrace quelques points qui jalonnent cette histoire avant d’interroger : Comment sortir de l’impuissance et du fatalisme ? Comment rouvrir l’échange et être à l’écoute de ce qui pourrait se dire d’autre qu’un désir de procréer au travers de la question de la jeune femme ?  Comment penser cette situation au sein du couple, avec son entourage et avec les partenaires professionnels?

 

Qu 082Désir d’enfant et vulnérabilité psychique : quel accompagnement ? – Juin 2017 –

Une conseillère en économie sociale et familiale exerçant dans le cadre d’un foyer d’hébergement est confrontée à la situation d’une jeune femme suivie par un psychiatre. Cette dernière lui fait part de son prochain rdv gynécologique afin de retirer son implant. La jeune femme est en couple depuis moins d’un an avec un jeune homme présentant une déficience mentale. Une rencontre avec l’éducateur du jeune homme a été organisée en présence du couple. Des pistes de travail ont été établies. Cette situation interroge néanmoins la professionnelle qui questionne l’aptitude de la jeune femme à exercer la fonction maternelle.

Il n’entre pas dans les attributions du CNADE de dire quelle aurait été LA bonne réponse à apporter. En revanche, l’analyse de cette situation nous a amenés à formuler plusieurs questionnements dont :

  • Le diagnostic médical et son interférence dans le suivi éducatif et social : Comment l’accompagnement socio-éducatif et l’accompagnement médical s’articulent ils ?
  • L’ambivalence entre désir de grossesse et désir d’enfant : Comment entendre le projet de la jeune femme dans sa complexité ?
  • La prise en compte des potentiels : Quels sont les leviers possibles dans son environnement ?
  • les positionnements professionnels et l’implication des différents acteurs : Comment les différents professionnels (psychiatres, médecins gynécologues, planning familial, éducateur de monsieur, CESF, SAVS) s’articulent-ils dans une perspective d’accompagnement interdisciplinaire ?

Notre réflexion a pris appui sur les Références déontologiques pour les pratiques sociales et sur les principes qui guident une démarche éthique. Elle vise à aider les différents acteurs à reprendre leur réflexion et leurs échanges de manière étayée et distanciée pour bâtir un projet d’accompagnement respectueux de la personne et qui tienne compte de la complexité de la situation.

 

Qu 083: Comment éviter la rupture de l’hébergement d’une mère avec trois enfants qui  contrevient à la règle en accueillant la nuit un « tiers », père des enfants ? – Septembre 2016-

Dans un centre de stabilisation, une femme bénéficiant d’un hébergement social en « appartement autonome » avec ses enfants s’est mise à « héberger durablement son compagnon, père des enfants ». Après que lui aient été faits les rappels au règlement -impossibilité d’hébergement de nuit d’une personne n’ayant pas un suivi social », les professionnels s’adressent au CNADE en quête d’une « solution pour éviter la fin de la prise en charge »

L’optique du CNADE est de permettre aux personnes qui le sollicitent de poursuivre au mieux leur réflexion en l’étayant, la distanciant, l’ouvrant pour prendre au final une décision en toute responsabilité. Dans cette situation, une définition de l’éthique comme « sagesse pratique qui consiste à inventer les conduites qui satisferont le plus à l’exception que demande la sollicitude, en trahissant le moins possible la règle » (Paul Ricoeur[1] ) parait appropriée.

L’avis du CNADE déploie donc un questionnement autour des faits relatés, des problématiques spécifiques à chaque acteur et des arguments avancés, ainsi que du cadre institutionnel établi en le confrontant aux principes fondamentaux du droit et du CASF et aux impératifs supérieurs (protection de l’enfance).

Il porte ensuite son attention sur l’impasse du processus et les blocages du dialogue dans le traitement de la situation faute notamment d’avoir pu différencier les postures entre plusieurs niveaux hiérarchiques au sein des professionnels du centre.

Comment intégrer les nécessités multiples – que la décision fasse sens, que l’équité vis-à-vis des autres résidentes soit prise en compte etc.- dans cette situation mais aussi au-delà, dans une dynamique collective et participative de réélaboration du règlement ?

Le CNADE s’autorise enfin à ajouter deux considérations d’ordre éthique étayées de rapports d’expérience. La première aborde la question de la « conditionnalité » dans l’accompagnement. La seconde ouvre la perspective du dépassement des formes d’hébergement héritées du passé de l’action sociale vers des initiatives de type « centre parental ».

[1] Paul Ricœur : « Soi même comme un autre » – éditions du seuil 1990

 

Qu 084: Quand droit à une vie affective et sexuelle et position des parents s’opposent, comment accompagner ? – Juin 2017-

La responsable du service médico-socio-éducatif d’un ESAT accueillant des personnes handicapées mentales est sollicitée par une jeune femme car elle souhaite participer à un groupe d’expression sur la vie affective et sexuelle mais pense que ses parents s’y opposeront. Rencontrés, ceux-ci expriment un refus catégorique, qui sans doute l’empêchera de confirmer sa demande et paraît en décalage avec la reconnaissance du droit des personnes handicapées à accéder, comme tous, à une vie affective et sexuelle.

La professionnelle vit cette situation, « entre révolte et résignation » et, semble-t-il, sans un étayage institutionnel favorable à un accompagnement en termes de dynamique relationnelle entre la jeune femme et sa famille.

La jeune femme semble relativement capable d’exprimer ses aspirations personnelles tout en mesurant l’importance de son inscription familiale. Juridiquement, elle a toute liberté en matière de vie affective et sexuelle. Le rôle des professionnels n’est-il pas alors d’accompagner ses choix de vie ? Dans une situation marquée par des points de vue antagoniques, comment les dépasser ? Sans doute devra-t-elle élaborer des compromis et il ne s’agit pas de déterminer a priori des objectifs à atteindre. Comment l’aider au mieux à déterminer ses choix à son rythme, tout en offrant si nécessaire une écoute aux parents dans une posture de ressources auprès de leur fille, au moins pour les aider à considérer son évolution ?

Pluridisciplinaire, cet accompagnement constituera aussi pour les professionnels en interaction avec elle ou ses parents une instance d’analyse de leurs ressentis : n’est-ce pas d’autant plus nécessaire que les aspects de l’existence relatifs à la vie affective et sexuelle nous impliquent toujours au-delà du plan professionnel ?

 

Qu 085: Une assistante familiale est accusée de mauvais traitements par la mère d’une enfant confiée : que peut-on en dire ? – Juin 2017-

La mère d’une enfant de 7 ans confiée à l’ASE en accueil familial signale via le 119 et le commissariat, que l’assistante familiale (AF) de sa fille lui tirerait les cheveux et lui mettrait des fessées. Une cellule de crise est alors réunie au sein du Conseil départemental pour définir un plan d’action qui aboutit à la décision d’entendre séparément la mère et l’enfant sans informer préalablement l’AF de la procédure en cours. Les travailleurs sociaux impliqués dans sa mise en œuvre interrogent éthiquement d’une part les répercussions d’une telle démarche sur la relation de confiance nécessaire entre les professionnels, d’autre part les conséquences sur les modalités d’accueil de l’enfant d’une telle dissimulation.

Prenant appui sur une analyse du cadre juridique relatif au traitement des informations préoccupantes et à celui de l’accueil familial, le CNADE a interrogé cette situation sous plusieurs angles :

  • Pourquoi parler de cellule de crise, alors que les risques, tant de dérives professionnelles que de tensions entre parents et famille d’accueil, ne peuvent jamais être exclus a priori ? La manière de traiter ce type de situation ne pourrait-elle pas être anticipée par l’adoption d’une procédure portée à la connaissance de tous ?
  • Quels sont les objectifs qui ont guidé l’élaboration du plan d’action : protéger l’enfant ? l’assistante familiale ? l’image de l’institution ?
  • Même si c’est l’AF qui est directement désignée par la mère, quelle est la responsabilité de l’ensemble du dispositif professionnel ?

Enfin et surtout, comment l’intérêt de l’enfant, le souci de sa protection et de celle de sa parole sont-ils pris en considération dans le circuit de décision ?

 

Qu 086:  « M’sieur, tu crois en Dieu ? », ou quand une question -apparemment simple- chamboule un professionnel et son institution. Décembre 2017.

Dans un centre social, un animateur socioculturel « d’origine maghrébine » est ainsi interpellé notamment par des adolescents et quelques femmes adultes : « Est-ce que tu crois en Dieu ? »

Pour la directrice, le professionnel ne doit pas faire état de ses convictions personnelles dans l’exercice de ses fonctions. Les réponses de ses collègues ne l’aident pas davantage à se positionner, témoignant avant tout que face à ce genre de question « chacun s’en débrouille comme il peut ».

Notre interlocuteur s’interroge : si j’accepte de répondre, que dire et avec quelles conséquences ? Si je refuse, ne vais-je pas « passer à côté de quelque chose  » ? Faut-il ne rien dire « lorsqu’ils mettent le nom d’Allah à toutes les sauces » ? Peut-on rester neutre devant les critiques, voire les insultes échangées entre eux et l’intolérance vis-à-vis des filles au nom de la religion ?

Le CNADE analyse le contexte, dégage des problématiques et propose des pistes :

  • d’abord situer la nature juridique du lieu où se pose le problème car les règles applicables en dépendent ;
  • ensuite, définir les notions de laïcité et de neutralité, puis distinguer des notions proches telles que religion, foi, croyance, conviction ;
  • enfin, aborder la situation sous l’angle déontologique, puis éthique : ne conviendrait-il pas de débattre en équipe afin de déterminer un cadre de la discussion avec le public favorable à une dynamique d’échange, soucieuse de prendre en compte la complexité des rapports humains ? Au-delà, le centre social peut-il mobiliser le territoire sur des projets éducatifs relatifs à cette question ?

 

Qu 087: Sollicitation d’informations par les services de police ou de justice : entre exigences légales et préoccupation déontologique, quel positionnement institutionnel adopter ? Décembre 2017.

Une directrice de service social relevant d’un organisme agissant sur initiative privée, interroge le CNADE sur les procédures pouvant figurer dans le projet institutionnel, de manière à fournir des repères aux intervenants lorsqu’ils sont interpelés directement par les services de justice ou de police sur des éléments contenus dans le dossier d’une personne accompagnée.

Répondre à cette question d’ordre général n’entre pas directement dans les missions du CNADE qui sont de traiter de questions singulières et complexes lorsqu’elles confrontent les professionnels au doute quant à la conduite à adopter. Il est toutefois de fait que certaines directives légales peuvent entrer en tension avec des préoccupations d’ordre déontologique et qu’une réflexion institutionnelle s’impose.

Le CNADE a ainsi fourni quelques repères de manière à clarifier les responsabilités de chacun. Il a pour cela pris appui sur :

  • le texte des références déontologiques pour les pratiques sociales promulgué par le CNRD et revisité en 2014 ;
  • une note du CNRD (association qui assure la logistique de fonctionnement du CNADE) diffusée en 2009 à toutes les associations adhérentes sur le thème du partage d’informations ;
  • le travail mené en 2007 par le Groupe de recherche éthico-juridique (GREJ) de l’ADSEA du Rhône.

 

Question 089: Une assistante de service social exerçant en CMPP établit un rapport d’Informations Préoccupantes. Quand le lieu choisi pour rencontrer l’enfant interroge les pratiques existantes.

Une assistante de service social exerce dans un CMPP* situé au sein d’une École d’adaptation*. Elle est amenée à faire un rapport d’Informations Préoccupantes au sujet d’une enfant à la fois suivie au CMPP et scolarisée à cette école. Les professionnelles mandatées par la cellule départementale de l’enfance en danger – « collègues assistantes sociales de secteur » -décident de rencontrer l’enfant à l’école.

La professionnelle sollicite un avis du CNADE sur cette procédure car, pour elle, « école et CMPP* sont le lieu des diverses prises en charge et, en ce sens, ils sont à préserver »

Dans son avis le CNADE s’appuie dans un premier temps sur le rappel et l’analyse des dispositions inscrites au CASF* depuis 2007, confortées en 2016 : leurs finalités d’abord, les conditions de forme qui y sont prescrites ensuite. Constatant que ces textes ne contiennent rien d’impératif en ce qui concerne le lieu de l’évaluation, que dans le cas présent il y a accord des personnes concernées (mère, directrice de l’école et celle du CMPP) et que, enfin, l’évaluation est bien réalisée par des professionnelles compétentes, le CNADE propose quelques questionnements à son interlocutrice. Plus que la question du lieu lui-même – des circonstances d’impossibilité d’opérer à domicile semblent exister en l’occurence- n’est-ce pas la qualité du cadre d’accueil de la parole de l’enfant qui est à aménager ? Si des professionnels ressentent que leur rôle et leur place sont mis à l’épreuve par de telles pratiques, n’est-ce pas l’occasion d’ouvrir un débat entre professionnels et avec les cadres des deux structures du site commun ?

Pour le CNADE ce sont principalement les attitudes et savoir-faire des professionnels dans l’abord de l’enfant et leur sens de la mission qui constituent la garantie première de bienveillance à son égard.

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*CASF Code de l’Action Sociale et des Familles

*CMPP Centre médico-psycho-pédagogique

*École d’adaptation = depuis 2015 Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire (ULIS) : (scolarisation des élèves en situation de handicap)