Afin de coordonner au mieux le traitement des demandes, le Comité National des Avis Déontologiques et Ethiques (CNADE) a rédigé ce règlement. Il est en vigueur depuis le 30 septembre 2017.
1) Concernant les demandes d’avis déontologiques et éthiques
- 1.1. Seules les demandes écrites adressées par mail sur la messagerie du CNADE sont prises en compte.
- 1.2. Un accusé de réception est transmis.
- 1.3. Le coordonnateur du CNADE est chargé, avant toute transmission, de la mise en forme de la demande d’avis pour :
- a/ sa dactylographie
- b/ son anonymat (suppression des références permettant l’identification, attribution d’un
numéro d’ordre)
- 1.4. La demande d’avis, mise en forme, est transmise, par le coordonnateur, dans un délai rapproché aux membres du CNADE
2) Concernant le traitement des demandes
- 2.1. Les membres du CNADE, dès réception de la demande d’avis, font circuler leurs points de vue par mail.
- 2.2. Ceux-ci font l’objet d’une présentation et d’un échange lors de la réunion suivante au cours de laquelle un rédacteur et un corédacteur sont désignés.
- 2.3. Le coordonnateur, de sa propre initiative ou sur proposition d’un membre du CNADE, peut solliciter l’avis d’un expert.
- 2.4. Les rédacteurs sont chargés de transmettre l’avis aux autres membres du CNADE pour corrections et commentaires éventuels.
- 2.5. Tout est mis en œuvre pour que cet avis parvienne au demandeur au plus tard trois mois après réception ; à l’exception des demandes reçues en juillet – aout, qui ne pourront être enregistrées qu’au premier septembre.
3) Concernant l’approbation des avis
- 3.1. L’avis est considéré comme approuvé après débat lors d’une nouvelle réunion et lorsqu’il ne fait
l’objet d’aucune opposition expresse d’un membre du CNADE dans un délai fixé. - 3.2. L’avis n’est transmis à l’intéressé qu’après avoir été approuvé.
4) Concernant la transmission, l’enregistrement et la diffusion
- 4.1. L’avis mis en forme et approuvé est transmis par courriel, par le coordonnateur au demandeur. Ce dernier doit en accuser réception et est informé que, sauf désaccord exprès de sa part dans un délai de 6 semaines, l’avis est susceptible de publication ou d’exploitation lors d’interventions dans un cadre professionnel, après vérification qu’aucun élément ne permettrait l’identification du demandeur, de la structure à laquelle il se réfère, ou d’un des protagonistes de la situation présentée.
- 4.2. L’avis est adressé également à chaque membre du CNADE pour information.
- 4.3. L’avis est enregistré, avec son numéro d’ordre, accompagné de la demande, sur le registre des avis déontologiques et éthiques tenu par le coordonnateur du CNADE.
- 4.4. Les avis dont la publication est autorisée sont mis en ligne sur le site du CNRDE et sur ceux des associations qui en sont membres. Le CNRDE et Le CNADE se réservent également le droit de publication dans les revues de leur choix.
5) Règles déontologiques des membres du CNADE et de leurs collaborateurs
- 5.1. Les membres du CNADE et leurs collaborateurs s’engagent à une obligation absolue de discrétion concernant les informations dont ils ont connaissance en raison de leur appartenance au CNADE.
- 5.2. Les membres du CNADE sont proposés par le CNADE ou le CNRDE. Ils sont désignés, es-qualité, pour une période de 2 ans, renouvelable.
- 5.3. Le coordonnateur du CNADE, choisi par le CNADE en son sein, prend toute disposition permettant de garantir la protection de l’anonymat des personnes demandeuses d’un avis déontologique et éthique. L’identité des personnes concernées n’est connue que du coordonnateur du CNADE.