Une instance de délibération à partir d’approches plurielles
Le Comité National des Avis Déontologiques et Ethiques pour les pratiques sociales1 (CNADE) a été fondé en 1996, à la demande des professionnels réunis en congrès, sous l’égide de l’ANCE, pour amender et adopter le premier texte des références déontologiques pour les pratiques sociales2.
L’objet du CNADE
Le Comité a pour mission d’aider la réflexion des professionnels, ou des établissements et services confrontés à une situation singulière dans laquelle plusieurs logiques entrent en tension. Il propose un éclairage circonstancié et étayé par une analyse située au carrefour du droit général, de la déontologie et de l’éthique. Son objectif est de permettre à la personne qui le sollicite de poursuivre sa réflexion de manière distanciée, ouverte et, au final, de décider par elle-même de la conduite à adopter, en meilleure connaissance de cause et en responsabilité.
La spécificité de la démarche du CNADE pourrait se résumer ainsi : à partir de situations singulières, une pluralité d’approches, dans un espace de délibération, pour fournir aux professionnels un éclairage argumenté au bénéfice de la qualité des pratiques.
Son fonctionnement
Le CNADE peut-être saisi, de manière gratuite, par tout praticien de l’action sociale et médico-sociale. Les situations qui lui sont soumises sont extrêmement diversifiées, tant par les problématiques qu’elles abordent et qui reflètent toute la complexité du travail social3 que par leur origine. Les questions reçues peuvent émaner de professionnels directement confrontés à une situation complexe – toutes les professions étant représentées, y compris celles qui disposent d’instances de réflexion éthique plus spécifiques comme les médecins, les psychologues ou les assistants de service social – de directeurs ou cadres de direction, de directeurs généraux relayant au non les interrogations d’un Conseil d’administration… Elles concernent également tous les secteurs activité : social, médico-social, sanitaire, éducation, et tous les âges de la vie, de la petite enfance aux personnes âgées. Les personnes peuvent avoir le statut de fonctionnaire d’une des trois fonctions publiques ou être salariées d’associations ou de structures à but lucratif, voire être bénévoles.
Les demandes d’avis
Les demandes d’avis sont à adresser exclusivement par mail à l’adresse cnade@cnrde.org. Le coordinateur en accuse réception, attribue à la question un numéro d’ordre et veille, avant toute transmission aux membres du comité, à supprimer toute référence permettant l’identification du professionnel et/ou de la structure concernée.
Les questions sont ainsi traitées de manière totalement anonyme. A noter que le CNADE bâtit sa réflexion à partir des éléments qui lui sont fournis – interrogeant si besoin les inconnues auxquelles il est confronté – et ne prend pas contact avec le demandeur pour obtenir un complément d’informations.
Le traitement des demandes : dès réception de la question, les membres du comité font circuler leurs premières réactions et pistes de réflexion par mail. Les différents points de vue sont développés et font l’objet d’un débat lors de la prochaine réunion au cours de laquelle sont nommés un rédacteur et un corédacteur en charge d’élaborer une première version de réponse qui fait à nouveau l’objet d’échanges par mails entre tous les membres. Une version, intégrant les différentes remarques et commentaires, est discutée lors d’une seconde réunion. L’avis n’est transmis à l’intéressé qu’après avoir été approuvé par l’ensemble des membres du Comité. Tout est mis en œuvre pour qu’il parvienne au demandeur au plus tard trois mois après réception de sa question – à l’exception des demandes reçues en juillet, août, qui ne peuvent être enregistrées qu’au 1er septembre.
Transmission et diffusion de nos avis : l’avis mis en forme et approuvé est transmis par courriel par le coordinateur au demandeur. Ce dernier doit en accuser réception et est informé que, sauf désaccord exprès de sa part dans un délai de 6 semaines, l’avis, accompagné de la question anonymisée, est susceptible d’être publié sur les sites du CNRDE et des associations qui en sont membres, dans des revues d’action sociale choisies par le CNRDE et le CNADE, ou encore d’être utilisé à titre d’exemple lors de communications dans un cadre professionnel.
La démarche de réflexion en trois phases
La démarche de réflexion du CNADE consiste dans une première phase à prendre le temps de l’analyse et de la compréhension de la complexité de la situation exposée, pour formuler son propre questionnement en écho à celui de la personne qui a requis son avis.
Dans une deuxième phase, pour disposer de repères, il nous faut approfondir le contexte spécifique dans lequel s’inscrit la situation : que disent les différents textes de loi, les référentiels internes, les principes déontologiques, éventuellement les données scientifiques… ? Cette étape, indispensable pour étayer la réflexion, demande un travail de recherche documentaire et, sur des points précis, le CNADE peut solliciter l’avis et l’expertise de personnes ressources.
La troisième phase est celle de la mise en débat éthique des points de tension. Face aux injonctions paradoxales auxquelles nous confronte bien souvent le travail social et qui mettent en tension différentes exigences ou valeurs d’égale légitimité, notre pensée tend à s’enfermer dans une logique binaire en termes de « ou-ou ». Poser ainsi l’équation la rend insoluble à moins d’en éliminer délibérément un des deux termes ; or ce qui caractérise une démarche éthique est de devoir composer avec la complexité des données en les considérant non comme contradictoires et opposées mais comme indissociables et complémentaires. Cela revient à remplacer dans la réflexion le « ou-ou » par un « et-et » 4.
La publication
Ce n’est qu’après ce long et lent cheminement que nous pouvons revenir à la situation particulière et formuler un avis étayé, prenant aussi en considération les conséquences possibles des diverses options pour la, ou les personne(s) concernée(s).
Il s’agit là d’une ossature générale. La spécificité de chaque question, la réflexion déjà menée antérieurement par le demandeur, peuvent nous amener à nous axer plus particulièrement sur certains de ces aspects et/ou à nous référer à une grille d’analyse complémentaire concernant plus spécifiquement par exemple les procédures, les processus – notamment en matière de prise de décision – ou les postures adoptées pour mettre en œuvre les actions.
En vingt années d’existence le CNADE a traité plus de 180 questions5, dont une bonne partie a été publiée dans les éditions successives de l’ouvrage « Repères déontologiques pour les acteurs sociaux« 6.
Composition du Comité
Les membres du CNADE -dont le nombre peut osciller entre 7 et 9 – sont proposés par le CNADE ou le CNRDE. Ils sont désignés, ès-qualités, pour une période de 2 ans renouvelable, par le CNRDE. Le coordinateur du CNADE est choisi par le CNADE en son sein. Tous les membres y siègent à titre bénévole et personnel de manière à garantir l’indépendance de leurs points de vue. Aucune question ne pouvant être réfléchie à partir d’un seul angle d’approche, nous accordons une grande importance à la pluralité des compétences : droit – sciences de l’éducation – psychologie – philosophie – sociologie médecine…
Au premier mai 2019 sa composition est la suivante:
Membres permanents
- Baron Quillévéré Michèle: Directrice CAMSP,
- Bauchot Lionel : Psychologue clinicien/ Formateur – Praticien Chercheur en protection de l’enfance,
- Dubreuil Bertrand : éducateur spécialisé, docteur en sociologie, ex directeur de service et d’organisme de formation,
- Gresset Veys Annick : psychologue clinicienne – psychothérapeute – animatrice d’une commission de positionnement éthique et déontologique au sein d’une association à vocation sociale et médico-sociale – coordinatrice actuelle du CNADE,
- Jeanne Yves : éducateur spécialisé, ex directeur d’un Foyer départemental de l’enfance, maître de Conférences à l’Université Lumière Lyon 2,
- Naels Dominique.
Personnes ressources
- Bonjour Pierre : docteur ès lettres et sciences de l’éducation, ex directeur d’établissements, membre de Reliance, collectif de Recherche sur les situations de Handicap, l’Éducation et les Sociétés,
- Noé Fabienne : docteur en droit privé (spécialité droit pénal), directrice d’ESSMS, consultante et formatrice.
Pour contacter le CNADE: cnade@cnrde.org