Une assistante sociale travaillant dans un collège sollicite un avis, suite à une modification de la procédure de signalement en urgence auprès du Procureur de la République. Jusqu’alors, le responsable du service informait les autorités judiciaires après une remontée progressive du dossier et l’intervention des différents échelons hiérarchiques ; après dénonciation de la Convention signée entre l’Education nationale et le Conseil général, l’assistante sociale doit désormais transmettre directement au Procureur de la République.
D’où les interrogations suivantes : s’agit-il d’une « obligation de signalement faite à tout citoyen » ? Quelles responsabilités cette nouvelle procédure engage-t-elle : est-elle personnelle, professionnelle, individuelle, collective ? Si la famille dépose plainte à la suite de ce signalement « direct », si le professionnel est cité au tribunal, quelles sont les protections pour lui ?
L’avis rendu, en se référant aux textes en vigueur, situe les responsabilités précises de cette professionnelle et de son service et aide ainsi à préciser les conditions dans lesquelles devrait s’exercer le travail en équipe.