Exercer, à titre privé, une fonction de mandataire judiciaire auprès d’adultes accueillis dans une structure où ce mandataire occupe une fonction de directeur adjoint : quelle compatibilité ? Quels risques ?

Un directeur adjoint d’ESAT et de foyer d’hébergement exerce à titre privé une fonction de mandataire judiciaire auprès d’une quinzaine d’adultes accueillis dans ces structures. Cette situation s’est installée à l’insu de l’employeur qui souligne n’avoir jamais désigné un de ses salariés comme préposé à la protection des majeurs accueillis dans ses différentes structures. Le directeur général de l’association ainsi que les membres du CA interrogent le CNADE sur la légalité d’une telle pratique et sur ses incidences éventuelles quant au respect des droits de la personne accompagnée ? Ce cumul des fonctions ne pourrait-il être source de conflits d’intérêts ? Le CNAD a élaboré sa réflexion à partir de plusieurs aspects complémentaires. Du point de vue déontologique, directeur adjoint comme mandataire judiciaire ont à respecter des principes analogues ; toutefois l’objet premier de ces deux fonctions n’est pas le même. Lorsque les fonctions sont cumulées par une seule et même personne, comment alors concilier la prise en considération première de l’intérêt de la personne protégée et remplir ses responsabilités de cadre qui doit veiller aussi à l’intérêt collectif et à la bonne marche de l’établissement ? Quid pour la personne protégée de sa possibilité d’être représentée pour accéder au débat contradictoire et au droit de recours ?