Une conseillère technique interpelle le CNADE sur la possibilité pour un travailleur social de remettre à une femme victime de violences au sein du couple, et à sa demande, une attestation. Elle se réfère au modèle d’attestation proposé par la MIPROF (mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains), qui précise que l’objectif de cette attestation est de permettre à la personne victime d’appuyer ses dires lorsqu’elle engage des démarches judiciaires en vue d’obtenir une protection.
Cette conseillère s’interroge : Quelles responsabilités/conséquences engagerait un travailleur social qui établirait ce type d’attestation ? Comment concilier l’obligation de secret professionnel ou de discrétion, et l’accompagnement des femmes dans la reconnaissance de leur statut de victimes et faciliter leurs démarches ?
Les directives de la MIPROF concernant cette attestation sont très claires. Il ne s’agit pas d’attester que cette femme est victime de violences, ni de désigner un coupable, juste d’attester que, reçue ce jour Madame X dit que « … », en rapportant fidèlement ses mots et ses propos, sans aucune reformulation interprétation ou mention des convictions personnelles du travailleur social. Cette attestation, de plus, ne peut être remise qu’à l’intéressée et en main propre.
Si ce cadre est strictement respecté, il n’y a pas violation du secret professionnel ou entorse aux obligations déontologiques des travailleurs sociaux. La responsabilité des professionnels est avant tout d’attirer l’attention de la personne sur les risques que pourraient lui faire prendre un usage non maitrisé de ces documents.