Une Assistante de service social instruisant les demandes d’aide soumises à la commission sociale se trouve confrontée à une nouvelle exigence des élus siégeant à la commission, que leur soient transmises les pièces justificatives en amont de la tenue de celle-ci. Souscrire à cette demande ne pourrait-il pas rendre possible l’identification des personnes, constituant ainsi une violation du secret professionnel ?
Le CNADE a interrogé cette situation en partant d’angles différents :
– Le cadre juridique
– La place et le rôle des élus dans leur double dimension de garant de l’égalité des droits, mais aussi en situation de redevabilité vis-à-vis des électeurs.
– Le respect de la RGPD et au-delà, de la confidentialité des informations recueillies par le professionnel.
– Le respect de la dignité des demandeurs