Une conseillère en éducation sociale et familiale, titularisée au sein d’un service hospitalier sur un poste d’assistant de service social, a pour mission d’accompagner les patients et leur famille dans l’acceptation d’une entrée en EHPAD lorsque le maintien à domicile est compromis et met en danger la sécurité la personne. Elle collabore ainsi régulièrement avec un EHPAD dont la direction est commune avec l’hôpital.
L’expérience lui a appris que faire état de la précarité financière d’un patient et de difficultés relationnelles entre parent et enfants ou entre enfants risquait d’entrainer un refus d’admission. Pour limiter ce risque, elle ne fournit que des données partielles. Le directeur lui reproche alors le manque de transparence de ses dossiers et une rétention certaine d’informations. Il allègue que, sans coordonnées des enfants, le dossier sera rejeté par la commission d’aide sociale départementale si une aide à l’hébergement était sollicitée ou mettra du temps à aboutir, plaçant l’établissement devant l’obligation de faire une avance de trésorerie dont il ne dispose pas.
Ses questions sont ainsi de plusieurs ordres :
- quelles sont les obligations de l’assistante sociale (ou de la CESF en l’occurrence) envers sa direction ?
- quelles charges pourraient être retenues contre les ASS qui auraient révélé des éléments de situation familiale et financière si la famille ou le futur résident portaient plainte pour non respect du secret de la vie privée ?
- qu’est-il possible de dire ou pas au directeur pour défendre le droit de ce patient à être admis en EHPAD malgré sa situation familiale et financière précaire ?
- un EHPAD public a-t-il le droit de refuser des personnes sur ce motif ? Cette situation renvoie enfin à une réflexion éthique sur la nécessité de concilier loyauté envers l’employeur et envers la personne accompagnée. Peut-on se contenter d’opposer arguments humains et arguments financiers ? Comment instaurer une relation de confiance entre les différents acteurs et initier un dialogue constructif permettant à chacun de comprendre le positionnement de l’autre, de sa place et de ses responsabilités ?
- Certaines de ces questions nécessitent de se référer aux règles de droit, en particulier les règles en matière de secret professionnel et de partage d’informations ou d’attribution de l’aide sociale à l’hébergement. D’autres nécessitent une référence concomitante au droit et à la déontologie concernant notamment les responsabilités respectives du professionnel et du patient dans le choix des renseignements à fournir à l’appui du dossier d’admission.