Dans le cadre du dispositif du RSA, une assistante de service social accompagne Monsieur X avec pour objectif assigné de lever les freins à l’emploi liés à des problèmes relationnels et comportementaux. Lors d’une de ses visites, ce monsieur lui annonce faire des dépannages divers pour des amis ou connaissances. Cette activité parait assez régulière, sans que toutefois les revenus ainsi générés apparaissent dans sa déclaration trimestrielle. Le RSA reposant sur un contrat d’engagement réciproque dont monsieur X ne respecte pas tous les attendus, l’ASS est légalement contrainte de signaler au Président du Conseil départemental une suspicion de fraude aux allocations, mais s’interroge sur la stratégie à adopter de manière à préserver la relation de confiance avec la personne.
Sur le principe, il est clair que l’assistante sociale ne peut s’exonérer de sa responsabilité vis-à-vis de sa mission de service public, de même qu’il est clair que les liens de confiance ne peuvent s’élaborer s’il y a transgression délibérée, par l’un ou l’autre des acteurs de la règle posée.
Toutefois, Monsieur X ne lui cache pas avoir des activités pour lesquelles il se fait rémunérer, ce qui interroge son intention de frauder. A-t-il une bonne compréhension des conditions et exigences liées au versement du RSA ? De ce qu’implique ce contrat ? Des obligations légales faites au travailleur social qui a, à la fois, une mission d’accompagnement et de contrôle ?
Comment le travailleur social perçoit-il et conçoit-il cette fonction de contrôle, qui pour préserver la relation de confiance indispensable à l’accompagnement, doit s’exercer dans la transparence et la réciprocité des informations échangées ? Information notamment sur la manière dont il pourrait régulariser de lui-même sa situation pour éviter de se confronter aux conséquences d’agissements délictueux et sur la possibilité de solliciter une remise gracieuse de l’indu.
Au-delà de focaliser la réflexion sur la manière d’intervenir en cas de suspicion de fraude, ne faut-il pas envisager comment l’information sur les activités exercées par Monsieur pourrait être utilisée d’une manière constructive en vue de sa réinsertion professionnelle ?
Accompagnement social et obligation de contrôle dans le cadre du RSA : un dilemme pour le travailleur social ?
Télécharger l’avis du CNADE
Version intégrale (PDF)
Question : 102
Accompagnement social et obligation de contrôle dans le cadre du RSA : un dilemme pour le travailleur social ?